exonération taxe d'habitation: critères

Question

bjr , je suis veuve avec un enfant a charge   , né en 2002, je  suis non imposable . est ce que je vais devoir payer la taxe d(habitation ?

maylin27 · Answer

Bonjour,

Exonération TH  en cas de faibles revenus
Si vous remplissez les conditions suivantes, vous êtes exonéré de taxe d'habitation. Aucune démarche de votre part n'est nécessaire.

Personnes concernées

Vous pouvez bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation 2014 si vous êtes dans l'une des situations suivantes au 1er janvier 2014 :

âgé de plus de 60 ans, non soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2013,

veuf quel que soit votre âge et non soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2013,

titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi),

bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),

atteint d'une infirmité ou d'une invalidité vous empêchant de subvenir à vos besoins par votre travail.

Cordialement

flocroisic · Answer

En étant veuve, vous  pouvez bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation, si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain montant et que vous vivez seule ou avec des personnes ne dépassant pas ce même plafond.

A savoir : 13472 € pour 1.5 part ou 16311 € pour 2 parts.

En cas de dépassement, vous ne pouvez être exonérée mais pouvez éventuellement bénéficier du plafonnement


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6472528-exoneration-de-la-taxe-d-habitation#1

jpbet · Answer

je vit avec une personne dont le revenu fiscal de reference st de 15934 et le mien de 23300  donc d'apresle bareme  est ce que je devrais payer tout ou aurais je un degrevement?

flocroisic · Answer

je suis veuve mais j'ai un concubin alors ca se passe comment dans ce cas

pour etre exonérée, les 2 conditions suivantes doivent être réunies :
1) vous avez  donc 1.5 part : votre revenu fiscal doit etre < 13472
2) celui de votre concubin si a 1 part : etre < 10633 ( ou 13472 si a 1.5 part)

si tel n'est pas le cas :
vous pouvez bénéficier du plafonnement si  :

1) cas où votre concubin a un rfr < à ci dessus :
votre revenu fiscal est < 30847

2) cas où votre concubin a un rfr > au seuil d'exonération
votre revenu fiscal + celui d votre concubin est < 40043 ( si somme des parts de vous et votre concubin = 2.5 )
votre revenu fiscal + celui d votre concubin est < 444641 ( si somme des parts  = 3 )

que ce soit l'exonération ou le plafonnement, celui ci se calcule automatiquement

flocroisic · Answer

vous  : 15934 €
lui : 23300

somme des revenus fiscaux  : 39234

vous pouvez bénéficier du plafonnement en fonction du revenu si la taxe avant toute déduction est > 3.4 % de 39234 ( 1334 € )

jpbet · Answer

le concubin compte pour une part dans le total ? 2.5 part  p our moi et 1   pour lui = 3.5 c'est juste ?

jpbet · Answer

je suis veuve depuis decembre 2001 ;j(ai eleve mes 2 premiers enfants seule  pendant 5ans

flocroisic · Answer

2.5 part pour enfant  et veuve , c'est vrai

Même si vous étiez seule, vous ne pourriez pas être exonérée : votre revenu fiscal pour 2.5 parts étant >19150

Pour la taxe d'habitation  :
- parts à prendre en compte : 2.5 +1 =3.5
- revenus à ne pas dépasser pour le plafonnement : 
25005+5842+4 x 4598 =49239

Les parts ne servent qu'à prendre en compte l'abattement dans la formule du plafonnement

vos revenus permettent le plafonnement en fonction du revenu.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42

Exonération taxe d'habitation: critères

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