Taxe d'habitation et location
Santof
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 26 août 2014 à 21:26
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 26 août 2014 à 21:26
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flocroisic
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26 août 2014 à 21:26
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N'ayant pas la jouissance de cette pièce, vos locataires ne doivent pas etre redevable de cette pièce conformément à l'article 1408 du Code Général des Impôts.
Il est précisé " La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. "
Les impôts peuvent t 'il imposer cette pièce?
oui
Il est précisé " La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. "
Les impôts peuvent t 'il imposer cette pièce?
oui