Taxe d'habitation et location
Santof
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 26 août 2014 à 21:26
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 26 août 2014 à 21:26
bonjour
Nous louons depuis quelques années notre maison tout en conservant la jouissance d'une pièces de 13m2 de surface habitable (grenier) afin de stocker des affaires. Cet jouissance a toujours été précisée dans les baux successifs depuis avril 2008.
Dans le cadre d'un litige portant sur le dépôt de garantie, nos locataires présents dans la maison de septembre 2012 à juin 2014 ont contacté les services des impôts pour savoir s'il était normal qu'ils payent la totalité de la surface (123m2 sur le cadastre) alors qu'ils n'en avaient pas la jouissance totale.
Le centre des impôts leur a semble t'il indiqué qu'un avis de dégrèvement serait émis en leur faveur pour la durée d'occupation les concernant et qu'un avis d'imposition nous serait adressé.
Auriez vous un avis sur ce sujet? Je n'ai rien trouvé dans la réglementation sur ce sujet précis (j'ai peut être mal cherché!). Les impôts peuvent t 'il imposer cette pièce? Sur quelle période peuvent 'ils revenir?
Merci d'avance pour vos réponses
Nous louons depuis quelques années notre maison tout en conservant la jouissance d'une pièces de 13m2 de surface habitable (grenier) afin de stocker des affaires. Cet jouissance a toujours été précisée dans les baux successifs depuis avril 2008.
Dans le cadre d'un litige portant sur le dépôt de garantie, nos locataires présents dans la maison de septembre 2012 à juin 2014 ont contacté les services des impôts pour savoir s'il était normal qu'ils payent la totalité de la surface (123m2 sur le cadastre) alors qu'ils n'en avaient pas la jouissance totale.
Le centre des impôts leur a semble t'il indiqué qu'un avis de dégrèvement serait émis en leur faveur pour la durée d'occupation les concernant et qu'un avis d'imposition nous serait adressé.
Auriez vous un avis sur ce sujet? Je n'ai rien trouvé dans la réglementation sur ce sujet précis (j'ai peut être mal cherché!). Les impôts peuvent t 'il imposer cette pièce? Sur quelle période peuvent 'ils revenir?
Merci d'avance pour vos réponses
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flocroisic
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26 août 2014 à 21:26
26 août 2014 à 21:26
N'ayant pas la jouissance de cette pièce, vos locataires ne doivent pas etre redevable de cette pièce conformément à l'article 1408 du Code Général des Impôts.
Il est précisé " La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. "
Les impôts peuvent t 'il imposer cette pièce?
oui
Il est précisé " La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. "
Les impôts peuvent t 'il imposer cette pièce?
oui
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