à quelle date vendre un robien sans perdre l'avantage fiscal

Résolu
yvette253 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 3 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2014 - 24 août 2014 à 06:08
yvette253 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 3 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2014 - 24 août 2014 à 16:13
Bonjour,
J'ai besoin d'avoir des précisions concernant la loi robien classique, dont je bénéficie depuis 2006 pour une maison mise en location.

En effet, je souhaite savoir à quelle date exactement la période de location obligatoire en robien classique pourra se terminer selon les éléments suivants (sans demande de prologation) :

date d'achèvement : 20/06/2006,
début de la période d'amortissement : 01/06/2006
début de la 1ère location : 01/09/2006
depuis le début, 5 locataires se sont succédés, période cumulée de non location : 3 mois et 26 jours
imposition des revenus locatifs : -déficit foncier, pour les années 2006 à 2011;
-revenus locatifs positifs depuis 2012


Aussi, la date de fin devra-t-elle être : -le 31/08/2016, tenant compte uniquement de la date de la 1ère location + 9ans,
-le 28/12/2016, en tenant compte des délais de non location (3 mois et 26 jours)?
-le 31/08/2019, si obligation de louer 3 ans de plus,

-le 28/08/2019, si obligation louer 3ans de + et délai de non location.

Merci de votre attention.
A voir également:

2 réponses

flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 045
24 août 2014 à 11:05
1) Engagement de location de 9 ans :
début de la 1ère location : 01/09/2006
donc location de 9 ans jusqu'au 31/08/2015 ( vous avez compté 10 ans )

2) non location durant 3 mois et 26 jours
A rajouter : 28/12/2015

3) Un déficit imputé sur le revenu global, pour être définitivement acquis, le bien doit être loué jusqu'au 31/12/N+3.
Le dernier déficit concerne l'année 2011.
Donc le bien doit être loué jusqu'au 31/12/2014

Pour conserver l'ensemble des avantages dont vous avez bénéficié, il convient de prendre la date la plus lointaine soit le 28/12/2015.
0
yvette253 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 3 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2014 4
24 août 2014 à 16:13
grand merci, cela m'est très utile. effectivement je m'étais trompée d'une année.
je vais pouvoir faire mes projets en fonction des réponses apportées. encore merci
0