à quelle date vendre un robien sans perdre l'avantage fiscal
Résolu
yvette253
Messages postés
4
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
yvette253 Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
yvette253 Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai besoin d'avoir des précisions concernant la loi robien classique, dont je bénéficie depuis 2006 pour une maison mise en location.
En effet, je souhaite savoir à quelle date exactement la période de location obligatoire en robien classique pourra se terminer selon les éléments suivants (sans demande de prologation) :
date d'achèvement : 20/06/2006,
début de la période d'amortissement : 01/06/2006
début de la 1ère location : 01/09/2006
depuis le début, 5 locataires se sont succédés, période cumulée de non location : 3 mois et 26 jours
imposition des revenus locatifs : -déficit foncier, pour les années 2006 à 2011;
-revenus locatifs positifs depuis 2012
Aussi, la date de fin devra-t-elle être : -le 31/08/2016, tenant compte uniquement de la date de la 1ère location + 9ans,
-le 28/12/2016, en tenant compte des délais de non location (3 mois et 26 jours)?
-le 31/08/2019, si obligation de louer 3 ans de plus,
-le 28/08/2019, si obligation louer 3ans de + et délai de non location.
Merci de votre attention.
J'ai besoin d'avoir des précisions concernant la loi robien classique, dont je bénéficie depuis 2006 pour une maison mise en location.
En effet, je souhaite savoir à quelle date exactement la période de location obligatoire en robien classique pourra se terminer selon les éléments suivants (sans demande de prologation) :
date d'achèvement : 20/06/2006,
début de la période d'amortissement : 01/06/2006
début de la 1ère location : 01/09/2006
depuis le début, 5 locataires se sont succédés, période cumulée de non location : 3 mois et 26 jours
imposition des revenus locatifs : -déficit foncier, pour les années 2006 à 2011;
-revenus locatifs positifs depuis 2012
Aussi, la date de fin devra-t-elle être : -le 31/08/2016, tenant compte uniquement de la date de la 1ère location + 9ans,
-le 28/12/2016, en tenant compte des délais de non location (3 mois et 26 jours)?
-le 31/08/2019, si obligation de louer 3 ans de plus,
-le 28/08/2019, si obligation louer 3ans de + et délai de non location.
Merci de votre attention.
2 réponses
-
1) Engagement de location de 9 ans :
début de la 1ère location : 01/09/2006
donc location de 9 ans jusqu'au 31/08/2015 ( vous avez compté 10 ans )
2) non location durant 3 mois et 26 jours
A rajouter : 28/12/2015
3) Un déficit imputé sur le revenu global, pour être définitivement acquis, le bien doit être loué jusqu'au 31/12/N+3.
Le dernier déficit concerne l'année 2011.
Donc le bien doit être loué jusqu'au 31/12/2014
Pour conserver l'ensemble des avantages dont vous avez bénéficié, il convient de prendre la date la plus lointaine soit le 28/12/2015. -
grand merci, cela m'est très utile. effectivement je m'étais trompée d'une année.
je vais pouvoir faire mes projets en fonction des réponses apportées. encore merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...