Liquidation d'une succession
eouvees
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 23 août 2014 à 18:25
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 23 août 2014 à 18:25
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condorcet
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23 août 2014 à 12:29
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Qu'en pensez vous ?
Le contraire.
A son ouverture, (jour du décès),la succession se compose de 2 éléments :
-bien immobilier + liquidités = actif brut.
La valeur de la maison sera retenue dans son état au jour de l'ouverture de la succession.
Il est inimaginable d'asseoir une évaluation sur un état futur que serait celui obtenu après réalisation des améliorations projetées.
Le contraire.
A son ouverture, (jour du décès),la succession se compose de 2 éléments :
-bien immobilier + liquidités = actif brut.
La valeur de la maison sera retenue dans son état au jour de l'ouverture de la succession.
Il est inimaginable d'asseoir une évaluation sur un état futur que serait celui obtenu après réalisation des améliorations projetées.
eouvees
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23 août 2014 à 12:47
23 août 2014 à 12:47
Merci pour votre prompte réponse.
Vous ne faites que confirmer ce que je pensais bien sûr !
Du fait qu'un des frères a cru que cela se passerait ainsi..... (et c'est en rêve pour celui qui avançait un tel discours à ses aînés), j'ai vraiment été alertée et je m'en vais de ce pas transmettre votre réponse.
Il ne s'agissait même pas de faire une évaluation sur un état futur mais de faire glisser "à gauche" la dite somme. Ce n'aurait même pas pu se faire d'ailleurs sauf si procuration sur le compte du défunt. Et c'eut été même imprudent.
ou s'agirait-il d'ignorance complète !
Vous ne faites que confirmer ce que je pensais bien sûr !
Du fait qu'un des frères a cru que cela se passerait ainsi..... (et c'est en rêve pour celui qui avançait un tel discours à ses aînés), j'ai vraiment été alertée et je m'en vais de ce pas transmettre votre réponse.
Il ne s'agissait même pas de faire une évaluation sur un état futur mais de faire glisser "à gauche" la dite somme. Ce n'aurait même pas pu se faire d'ailleurs sauf si procuration sur le compte du défunt. Et c'eut été même imprudent.
ou s'agirait-il d'ignorance complète !
condorcet
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23 août 2014 à 14:51
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Il ne s'agissait même pas de faire une évaluation sur un état futur mais de faire glisser "à gauche" la dite somme.
Ni "gauche" ni "droite", la réalité suffit.
Que valait ce bien en son état le jour de décès de son propriétaire ?
Pas d'autres questions.
Sans ces travaux d'amélioration, son état était ce qu'il était et à prendre en considération.
ou s'agirait-il d'ignorance complète !
De la bêtise, telle est la qualification.
Ni "gauche" ni "droite", la réalité suffit.
Que valait ce bien en son état le jour de décès de son propriétaire ?
Pas d'autres questions.
Sans ces travaux d'amélioration, son état était ce qu'il était et à prendre en considération.
ou s'agirait-il d'ignorance complète !
De la bêtise, telle est la qualification.
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23 août 2014 à 17:03
23 août 2014 à 17:03
La situation que j'ai décrite est celle d'un ami.
Quelques jours après le décès de son parent, il m'a rapporté des informations hâtives non venant de lui mais d'un des collatéraux de sa fratrie.
Evaluation dite, bien sûr à la louche, puisque non évaluée cette maison, par un professionnel de l'immobilier (au moins) ! Eval : 200.000 €.
(A mon humble avis en contemplant la photo de cette maison de maitre située en Normandie, elle en vaut bien plus !! )
J'incite fortement mon camarade à prendre les devants qui lui appartiennent tout autant qu'aux autres ! Et d'être acteur au même rang que chacun des collatéraux.
Je me permets d'avancer qu'il n'y a pas que de la bêtise ! Mais des intentions de faire croire à leur frère aîné ce que l'un se permet de décider et de lui faire croire qu'il en sera ainsi !
Ce camarade ne connait pas encore quelle étude doit s'occuper de la liquidation de cette succession ! C'est dire !
Je promets que je reviendrai vers vous pour vous donner des nouvelles de cette situation.
Quelques jours après le décès de son parent, il m'a rapporté des informations hâtives non venant de lui mais d'un des collatéraux de sa fratrie.
Evaluation dite, bien sûr à la louche, puisque non évaluée cette maison, par un professionnel de l'immobilier (au moins) ! Eval : 200.000 €.
(A mon humble avis en contemplant la photo de cette maison de maitre située en Normandie, elle en vaut bien plus !! )
J'incite fortement mon camarade à prendre les devants qui lui appartiennent tout autant qu'aux autres ! Et d'être acteur au même rang que chacun des collatéraux.
Je me permets d'avancer qu'il n'y a pas que de la bêtise ! Mais des intentions de faire croire à leur frère aîné ce que l'un se permet de décider et de lui faire croire qu'il en sera ainsi !
Ce camarade ne connait pas encore quelle étude doit s'occuper de la liquidation de cette succession ! C'est dire !
Je promets que je reviendrai vers vous pour vous donner des nouvelles de cette situation.
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condorcet
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23 août 2014 à 17:16
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Ce camarade ne connait pas encore quelle étude doit s'occuper de la liquidation de cette succession ! C'est dire !
Il est héritier au même titre que ses frères germains et que les autres (consanguins ou utérins), donc tout à fait habilité à prendre les devants et confier le règlement de la succession à u notaire de son choix.
Il est aussi certain que dans ce contexte de présence d'ayants droit directs issus de 2 unions différentes, la situation ne va pas se régler rapidement, la descendance de la seconde union tentera par tous les moyens d'écarter ceux de la première.
Et surtout, si l'un d'eux se proposait d'acquérir la part des autres qu'une évaluation du bien soit faite par un membre de la profession notariale.
Il est héritier au même titre que ses frères germains et que les autres (consanguins ou utérins), donc tout à fait habilité à prendre les devants et confier le règlement de la succession à u notaire de son choix.
Il est aussi certain que dans ce contexte de présence d'ayants droit directs issus de 2 unions différentes, la situation ne va pas se régler rapidement, la descendance de la seconde union tentera par tous les moyens d'écarter ceux de la première.
Et surtout, si l'un d'eux se proposait d'acquérir la part des autres qu'une évaluation du bien soit faite par un membre de la profession notariale.
eouvees
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23 août 2014 à 17:27
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MERCI ! grand merci pour votre réactivité !
Je transmets quant à ce qu'il saisisse, ce camarade, son propre notaire....
J'imagine alors que si chacun s'adresse à son notaire !
La liquidation prendra plus que six mois !
Je vous tiens informés, promis !
Je transmets quant à ce qu'il saisisse, ce camarade, son propre notaire....
J'imagine alors que si chacun s'adresse à son notaire !
La liquidation prendra plus que six mois !
Je vous tiens informés, promis !
roudoudou22
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Modifié par roudoudou22 le 23/08/2014 à 18:28
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La liquidation prendra plus que six mois !
Le délai de mois correspond au délai légal de souscription de la déclaration de succession.
Les biens doivent être évalués pour leur valeur vénale au jour de la succession. Les avoir en banque pour le montant existant sur les comptes bancaires le même jour.
Le raisonnement suivant lequel les liquidités ne devraient pas être comprises dans dans l'actif de la succession au motif que "cette somme serait réservée aux travaux de réparation" non seulement va à l'encontre des règles de droit, mais est dénuée de toute logique.
En effet, un tel raisonnement erroné devrait tenir compte de la valeur de l'immeuble une fois les travaux effectués.
Il en résulterait toujours le même actif taxable. Certes des liquidités en compte réduites, mais une valeur de l'immeuble se trouverait accrue d'autant.
S'agissant du délai de 6 mois, il est probable que vous aurez du mal à le respecter compte tenu de la mauvaise volonté du membre de la fratrie qui veut faire valoir ses règles de droit fantaisistes.
Remarquons cependant que pour un actif de l'ordre de 250.000 € les héritiers ne seront pas redevables de droits d'enregistrement (qui seraient dus à partir de 700.000 € d'actif de succession après prise en compte d'éventuelles donations antérieures).
En définitive même si le délai de 6 mois ne devait pas être respecté scrupuleusement la succession ne serait pas passible de pénalités pour dépassement du délai de souscription de la déclaration de succession.
Les 30.000 € en litige, qui doivent faire partie de l'actif de succession, n'auront qu'une incidence extrêmement faible sur le coût de la succession (pas d'incidence sur le coût de l'acte de notoriété, pas d'incidence sur le coût de l'attestation de propriété). Seul le coût de la déclaration de succession sera impacté, et au surplus, de manière très faible.
Le délai de mois correspond au délai légal de souscription de la déclaration de succession.
Les biens doivent être évalués pour leur valeur vénale au jour de la succession. Les avoir en banque pour le montant existant sur les comptes bancaires le même jour.
Le raisonnement suivant lequel les liquidités ne devraient pas être comprises dans dans l'actif de la succession au motif que "cette somme serait réservée aux travaux de réparation" non seulement va à l'encontre des règles de droit, mais est dénuée de toute logique.
En effet, un tel raisonnement erroné devrait tenir compte de la valeur de l'immeuble une fois les travaux effectués.
Il en résulterait toujours le même actif taxable. Certes des liquidités en compte réduites, mais une valeur de l'immeuble se trouverait accrue d'autant.
S'agissant du délai de 6 mois, il est probable que vous aurez du mal à le respecter compte tenu de la mauvaise volonté du membre de la fratrie qui veut faire valoir ses règles de droit fantaisistes.
Remarquons cependant que pour un actif de l'ordre de 250.000 € les héritiers ne seront pas redevables de droits d'enregistrement (qui seraient dus à partir de 700.000 € d'actif de succession après prise en compte d'éventuelles donations antérieures).
En définitive même si le délai de 6 mois ne devait pas être respecté scrupuleusement la succession ne serait pas passible de pénalités pour dépassement du délai de souscription de la déclaration de succession.
Les 30.000 € en litige, qui doivent faire partie de l'actif de succession, n'auront qu'une incidence extrêmement faible sur le coût de la succession (pas d'incidence sur le coût de l'acte de notoriété, pas d'incidence sur le coût de l'attestation de propriété). Seul le coût de la déclaration de succession sera impacté, et au surplus, de manière très faible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...