Achat immobilier hors de la communauté
gregory458
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Je suis marié (sans contrat de maraige), et je souhaite acheter avec mon épouse le logement familial (jusqu'ici, nous sommes locataires).
Cependant, ma femme et moi n'ayant pas les mêmes capacités de remboursement de l'emprunt, et ayant moi-même la possibilité d'un apport qu'elle n'a pas, je souhaite savoir s'il est possible d'intégrer dans l'acte d'achat un pourcentage de "répartition" de la propriété, en cas de divorce.
Pouvez-vous m'aider ?
Je suis marié (sans contrat de maraige), et je souhaite acheter avec mon épouse le logement familial (jusqu'ici, nous sommes locataires).
Cependant, ma femme et moi n'ayant pas les mêmes capacités de remboursement de l'emprunt, et ayant moi-même la possibilité d'un apport qu'elle n'a pas, je souhaite savoir s'il est possible d'intégrer dans l'acte d'achat un pourcentage de "répartition" de la propriété, en cas de divorce.
Pouvez-vous m'aider ?
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1 réponse
je souhaite savoir s'il est possible d'intégrer dans l'acte d'achat un pourcentage de "répartition" de la propriété, en cas de divorce.
Réponse négative.
C'est une particularité du régime matrimonial de la communauté légale.
Les sommes économisées sur les revenus de chaque époux entrent dans la communauté.
L'achat de ce logement ne pouvant se faire qu'avec de l'argent économisé ou emprunté par les 2 époux, il sera donc un bien de communauté à parts égales (50/50).
Pouvez-vous m'aider ?
Avant d'acheter adoptez le régime de la séparation de biens par contrat reçu par un notaire.................................si votre conjoint l'accepte !
Beaucoup de frais en perspective.
Réponse négative.
C'est une particularité du régime matrimonial de la communauté légale.
Les sommes économisées sur les revenus de chaque époux entrent dans la communauté.
L'achat de ce logement ne pouvant se faire qu'avec de l'argent économisé ou emprunté par les 2 époux, il sera donc un bien de communauté à parts égales (50/50).
Pouvez-vous m'aider ?
Avant d'acheter adoptez le régime de la séparation de biens par contrat reçu par un notaire.................................si votre conjoint l'accepte !
Beaucoup de frais en perspective.
La législation juridique et financière évolue en permanence...