Renonciation héritage pour personne mineur résidant à l'étranger
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour à tous,
Je désire renoncer à la succession de l'un de mes parents proche. Si pour mon cas la procédure semble claire il n'en ai pas de même pour mes enfants. Ceux-ci sont mineurs et ne disposent pas de la nationalité française. le notaire en charge de l'affaire nous demande une autorisation du juge des tutelle afin de confirmer l'autorité parental sur mes enfants. Ce type de document n'existe pas dans mon pays de résidence (Suisse) et tout les documents que j'ai pu fournir ne conviennent pas.
il semblerai que ce cas soit une première et nous j'en suis surpris. Es-ce que quelqu'un à déjà fait se genre de demande et/ou connais la démarche à réaliser afin de protéger mes enfants de manière idéal ?
En vous remerciant par avance de vos réponses.
Je désire renoncer à la succession de l'un de mes parents proche. Si pour mon cas la procédure semble claire il n'en ai pas de même pour mes enfants. Ceux-ci sont mineurs et ne disposent pas de la nationalité française. le notaire en charge de l'affaire nous demande une autorisation du juge des tutelle afin de confirmer l'autorité parental sur mes enfants. Ce type de document n'existe pas dans mon pays de résidence (Suisse) et tout les documents que j'ai pu fournir ne conviennent pas.
il semblerai que ce cas soit une première et nous j'en suis surpris. Es-ce que quelqu'un à déjà fait se genre de demande et/ou connais la démarche à réaliser afin de protéger mes enfants de manière idéal ?
En vous remerciant par avance de vos réponses.
A voir également:
- Renonciation héritage pour personne mineur résidant à l'étranger
- Autorisation parentale pour mineur - Guide
- Héritage - Accueil - Actualité juridique et financière
- Formulaire renonciation droit parental - Forum Mariage
- Lettre renonciation soulte divorce - Forum Divorce
- Le père veut se déchoir de ses droits parentaux ✓ - Forum pension alimentaire
1 réponse
Ce type de document n'existe pas dans mon pays de résidence (Suisse)
Dans la Confédération, de même que dans tous les Etats, il existe des personnes majeures ou mineures devant être protégées et placées sous la protection de l'institution judiciaire.
Adressez-vous auprès de votre juridiction cantonale.
Et consultez le site suivant :
.http://www.vd.ch/themes/etat-droit-finances/justice/reformes-judiciaires-codex-2010/protection-de-ladulte-et-de-lenfant/
Dans la Confédération, de même que dans tous les Etats, il existe des personnes majeures ou mineures devant être protégées et placées sous la protection de l'institution judiciaire.
Adressez-vous auprès de votre juridiction cantonale.
Et consultez le site suivant :
.http://www.vd.ch/themes/etat-droit-finances/justice/reformes-judiciaires-codex-2010/protection-de-ladulte-et-de-lenfant/
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