Renonciation héritage pour personne mineur résidant à l'étranger
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 août 2014 à 12:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 août 2014 à 12:08
A voir également:
- Renonciation héritage pour personne mineur résidant à l'étranger
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condorcet
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22 août 2014 à 12:08
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Ce type de document n'existe pas dans mon pays de résidence (Suisse)
Dans la Confédération, de même que dans tous les Etats, il existe des personnes majeures ou mineures devant être protégées et placées sous la protection de l'institution judiciaire.
Adressez-vous auprès de votre juridiction cantonale.
Et consultez le site suivant :
.http://www.vd.ch/themes/etat-droit-finances/justice/reformes-judiciaires-codex-2010/protection-de-ladulte-et-de-lenfant/
Dans la Confédération, de même que dans tous les Etats, il existe des personnes majeures ou mineures devant être protégées et placées sous la protection de l'institution judiciaire.
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