Loi alur du 24 mars 2014
cacharel912
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je vends ma résidence principale sur un terrain de 7100 m2 située dans une Zone NB où le PLU a été adopté en 2010 imposant un COS de 0,16 avec une surface minimale de 10000 m2. Le terrain que je vends n'est que de 7100m2 car j'ai vendu déjà en 2009 une partie de ma propriété pour 11800 m2.
EN 2013 le service de l'urbanisme de la mairie m'a indiqué qu' avec ma maison de 180m2 et 7100 m2 de terrain je n'avais droit ni à construction nouvelle, ni à agrandissement.
J'ai mis en vente ma propriété début 2014, or la la loi "ALUR" supprime :
-d'une part le coefficient d'occupation du sol
-d'autre part la superficie minimale du terrain.
Avec ces nouvelles dispositions , je voudrais savoir si le bien que je vends situé dans une zone NB est concerné par la loi, si l'acheteur peut faire l'agrandissement de la maison actuelle et si nous nous pouvons diviser le terrain de 7100 m2 en deux .
Si, oui, quelles sont les démarches à entreprendre.
Avec mes remerciements
Je vends ma résidence principale sur un terrain de 7100 m2 située dans une Zone NB où le PLU a été adopté en 2010 imposant un COS de 0,16 avec une surface minimale de 10000 m2. Le terrain que je vends n'est que de 7100m2 car j'ai vendu déjà en 2009 une partie de ma propriété pour 11800 m2.
EN 2013 le service de l'urbanisme de la mairie m'a indiqué qu' avec ma maison de 180m2 et 7100 m2 de terrain je n'avais droit ni à construction nouvelle, ni à agrandissement.
J'ai mis en vente ma propriété début 2014, or la la loi "ALUR" supprime :
-d'une part le coefficient d'occupation du sol
-d'autre part la superficie minimale du terrain.
Avec ces nouvelles dispositions , je voudrais savoir si le bien que je vends situé dans une zone NB est concerné par la loi, si l'acheteur peut faire l'agrandissement de la maison actuelle et si nous nous pouvons diviser le terrain de 7100 m2 en deux .
Si, oui, quelles sont les démarches à entreprendre.
Avec mes remerciements
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1 réponse
Bonjour
Oui
je voudrais savoir si le bien que je vends situé dans une zone NB est concerné par la loi
Oui
si l'acheteur peut faire l'agrandissement de la maison actuelleOui, dans le respect des règles du PLU
et si nous nous pouvons diviser le terrain de 7100 m2 en deuxOu. Mais c'était déjà valable avant l'adoption de la loi Alur
La législation juridique et financière évolue en permanence...