Frais de partage
thegamerdu5
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous envisageons un divorce à l'amiable et possédons une maison (pas de contrat de mariage).
L'audition de conciliation devant le juge des affaires familiales est programmée.
Si nous vendons la maison après cette audition, les frais de partage liés à cette vente sont-ils dus ? (même si nous sommes d'accord sur le partage de la vente).
Merci.
Nous envisageons un divorce à l'amiable et possédons une maison (pas de contrat de mariage).
L'audition de conciliation devant le juge des affaires familiales est programmée.
Si nous vendons la maison après cette audition, les frais de partage liés à cette vente sont-ils dus ? (même si nous sommes d'accord sur le partage de la vente).
Merci.
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1 réponse
Si nous vendons la maison après cette audition, les frais de partage liés à cette vente sont-ils dus ?
Vous n'aurez à supporter aucun frais.
Les frais d'acte notarié et les droits de mutation immobilière sont à la charge de l'acquéreur.
même si nous sommes d'accord sur le partage de la vente
Vous ne vous partagerez pas la "vente" mais le "produit" de la vente.
Ce partage ne provoque aucun frais.
Le notaire remettra à chacun de vous un chèque individuel d'un montant égal.
Vous n'aurez à supporter aucun frais.
Les frais d'acte notarié et les droits de mutation immobilière sont à la charge de l'acquéreur.
même si nous sommes d'accord sur le partage de la vente
Vous ne vous partagerez pas la "vente" mais le "produit" de la vente.
Ce partage ne provoque aucun frais.
Le notaire remettra à chacun de vous un chèque individuel d'un montant égal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...