Frais de partage
thegamerdu5
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 août 2014 à 16:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 août 2014 à 16:57
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condorcet
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22 août 2014 à 16:57
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Si nous vendons la maison après cette audition, les frais de partage liés à cette vente sont-ils dus ?
Vous n'aurez à supporter aucun frais.
Les frais d'acte notarié et les droits de mutation immobilière sont à la charge de l'acquéreur.
même si nous sommes d'accord sur le partage de la vente
Vous ne vous partagerez pas la "vente" mais le "produit" de la vente.
Ce partage ne provoque aucun frais.
Le notaire remettra à chacun de vous un chèque individuel d'un montant égal.
Vous n'aurez à supporter aucun frais.
Les frais d'acte notarié et les droits de mutation immobilière sont à la charge de l'acquéreur.
même si nous sommes d'accord sur le partage de la vente
Vous ne vous partagerez pas la "vente" mais le "produit" de la vente.
Ce partage ne provoque aucun frais.
Le notaire remettra à chacun de vous un chèque individuel d'un montant égal.