Rétractation avant signature d'un contrat d'assurance automobile [Résolu]

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lundi 18 février 2013
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13 décembre 2017
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 Ka -
Bonjour,

J'ai contracté par téléphone un contrat d'assurance automobile le 13.08.2014. A ce jour je n'ai reçu qu'une attestation provisoire d'un mois. Je n'ai pas reçu le dossier à complété.

Je ne souhaite plus m'assurer dans cette compagnie, quelle démarche dois-je faire ?

Merci pour vos réponses

Cordiamlement

1 réponse

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mardi 23 décembre 2008
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24 janvier 2020
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Bonjour,

"Je ne souhaite plus m'assurer dans cette compagnie, quelle démarche dois-je faire ? "

Ne signez pas le contrat que la compagnie va vous envoyer.

Cordialement
Bsr

Et par anticipation, prendre papier stylo recommandé Accusé reception et faire courrier de rétractation;.

http://www.legifrance.gouv.fr/...
Article L121-20-12

Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 59
Transféré par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)

I.-Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de rétractation commence à courir :

1° Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ;

2° Soit à compter du jour où le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 121-20-11, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1°.

Cdt
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