Rétractation avant signature d'un contrat d'assurance automobile
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Pastis72
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Ka -
Ka -
Bonjour,
J'ai contracté par téléphone un contrat d'assurance automobile le 13.08.2014. A ce jour je n'ai reçu qu'une attestation provisoire d'un mois. Je n'ai pas reçu le dossier à complété.
Je ne souhaite plus m'assurer dans cette compagnie, quelle démarche dois-je faire ?
Merci pour vos réponses
Cordiamlement
J'ai contracté par téléphone un contrat d'assurance automobile le 13.08.2014. A ce jour je n'ai reçu qu'une attestation provisoire d'un mois. Je n'ai pas reçu le dossier à complété.
Je ne souhaite plus m'assurer dans cette compagnie, quelle démarche dois-je faire ?
Merci pour vos réponses
Cordiamlement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et par anticipation, prendre papier stylo recommandé Accusé reception et faire courrier de rétractation;.
http://www.legifrance.gouv.fr/...
Article L121-20-12
Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 59
Transféré par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)
I.-Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de rétractation commence à courir :
1° Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ;
2° Soit à compter du jour où le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 121-20-11, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1°.
Cdt