Hériter floué
Krempl
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma mère et sa soeur viennent d'hériter après le décès de leur oncle. Elles sont toutes les deux les seules héritières et désignées par testament. Il se trouve qu'en 2001, l'oncle en question avait vendu son appartement à ma tante pour une somme dérisoire et bien en dessous de la valeur du marché de l'époque. Il s'agit d'un abus de faiblesse manifeste.
Ma question est simple : peut-on prendre en compte cette vente datant de 2001 et la réévaluer au moment du partage final chez le notaire en 2014 ?
Ma mère et sa soeur viennent d'hériter après le décès de leur oncle. Elles sont toutes les deux les seules héritières et désignées par testament. Il se trouve qu'en 2001, l'oncle en question avait vendu son appartement à ma tante pour une somme dérisoire et bien en dessous de la valeur du marché de l'époque. Il s'agit d'un abus de faiblesse manifeste.
Ma question est simple : peut-on prendre en compte cette vente datant de 2001 et la réévaluer au moment du partage final chez le notaire en 2014 ?
2 réponses
peut-on prendre en compte cette vente datant de 2001 et la réévaluer au moment du partage final chez le notaire en 2014 ?
Non, votre mère n'est pas héritière réservataire, il n'y a donc pas de réintégration des biens antérieurement donnés dans l'actif de succession.
De plus la mutation antérieure n'était pas une donation mais une cession à titre onéreux, dont vous semblez dire qu'elle aurait été consenti à un prix inférieur à la valeur vénale de l'époque.
Même si vous arriviez à établir que la cession en cause l'aurait été à une valeur inférieure à la valeur vénale du bien, ce qui n'est pas établi, il n'y aurait aucun moyen de revenir sur, ou de prendre en compte, cette transaction.
Non, votre mère n'est pas héritière réservataire, il n'y a donc pas de réintégration des biens antérieurement donnés dans l'actif de succession.
De plus la mutation antérieure n'était pas une donation mais une cession à titre onéreux, dont vous semblez dire qu'elle aurait été consenti à un prix inférieur à la valeur vénale de l'époque.
Même si vous arriviez à établir que la cession en cause l'aurait été à une valeur inférieure à la valeur vénale du bien, ce qui n'est pas établi, il n'y aurait aucun moyen de revenir sur, ou de prendre en compte, cette transaction.
La législation juridique et financière évolue en permanence...