Interprétation testament
maryclair
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19 août 2014 à 10:01
Gasc - 19 août 2014 à 18:05
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A voir également:
- Interprétation testament
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Testament avant mariage - Forum Donation-Succession
- Un neveu peut il contester un testament - Forum Donation-Succession
- Requête en interprétation jaf ✓ - Forum garde d'enfants
4 réponses
roudoudou22
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vendredi 11 janvier 2013
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29 mars 2023
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19 août 2014 à 10:23
19 août 2014 à 10:23
Mon fils considère que je n'ai droit à rien du tout, même pas la moitié du patrimoine, c'est à dire que je suis à la rue.
Votre mari étant décédé cela n'a pas d'incidence sur votre patrimoine propre. Si votre résidence était un bien de communauté, la moitié de l'immeuble que vous détenez en propre reste donc vous appartenir.
S'agissant de l'actif de succession, en droit français, le conjoint survivant reçoit à son choix :
- soit la totalité du patrimoine du défunt en usufruit,
- soit le quart des biens en toute propriété.
L'option du conjoint survivant doit être exercée dans les trois mois qui suivent le décès, faute de quoi, il est supposé avoir opté pour l'usufruit. Les héritiers et le conjoint survivant peuvent également convertir la rente viagère en un capital versé au conjoint.
Vous n'êtes donc pas à la rue, quoi qu'en dise votre fils.
Votre mari étant décédé cela n'a pas d'incidence sur votre patrimoine propre. Si votre résidence était un bien de communauté, la moitié de l'immeuble que vous détenez en propre reste donc vous appartenir.
S'agissant de l'actif de succession, en droit français, le conjoint survivant reçoit à son choix :
- soit la totalité du patrimoine du défunt en usufruit,
- soit le quart des biens en toute propriété.
L'option du conjoint survivant doit être exercée dans les trois mois qui suivent le décès, faute de quoi, il est supposé avoir opté pour l'usufruit. Les héritiers et le conjoint survivant peuvent également convertir la rente viagère en un capital versé au conjoint.
Vous n'êtes donc pas à la rue, quoi qu'en dise votre fils.
Bonjour. Il semblerait donc que vous soyez placée sous le régime de la loi allemande. Où sont situés les biens (France ou Allemagne)?
maryclair
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mardi 19 août 2014
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19 août 2014 à 12:14
19 août 2014 à 12:14
Bonjour
Les biens sont en France et au Danemark
Les biens sont en France et au Danemark
Bonjour. Dans ces conditions, il n'est pas possible de traiter sur un forum les problèmes de droit international privé car il faut beaucoup plus de renseignements que vous ne pouvez pas exposer sur un forum.
Consulter un notaire sur place en lui apportant tous les documents dont vous disposez. Il vous demandera entre autres, dans quels pays vous avez vécu en couple et pendant combien de temps en raison de votre régime matrimonial qui ne résulte pas d'un contrat mais du régime légal allemand.
Désolé
Consulter un notaire sur place en lui apportant tous les documents dont vous disposez. Il vous demandera entre autres, dans quels pays vous avez vécu en couple et pendant combien de temps en raison de votre régime matrimonial qui ne résulte pas d'un contrat mais du régime légal allemand.
Désolé
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