Travaux sur nue propriété sans accord commun
cepe31
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cepe31 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 17 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 août 2014 - 18 août 2014 à 12:32
cepe31 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 17 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 août 2014 - 18 août 2014 à 12:32
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roudoudou22
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17 août 2014 à 16:04
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au deces de mon pere ma mere est devenue usufruitiere de leur maison
Usufruitière de toute la maison ou de 50% de la maison ?
quels sont nos recours devant cette situation
Contre quelle situation ? de quoi vous plaignez vous exactement ?
Usufruitière de toute la maison ou de 50% de la maison ?
quels sont nos recours devant cette situation
Contre quelle situation ? de quoi vous plaignez vous exactement ?
cepe31
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18 août 2014
17 août 2014 à 16:26
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elle est usufruitiere de toute la maison
les travaux entrepris ont mis les comptes de ma mere a sec
de plus une des chambres ne faisant plus que 7m2 il me semble qu'il y a depreciation du bien autant pour la location que pour la revente et ma mere a bien besoin de ce revenu pour la maison de retraite
les travaux entrepris ont mis les comptes de ma mere a sec
de plus une des chambres ne faisant plus que 7m2 il me semble qu'il y a depreciation du bien autant pour la location que pour la revente et ma mere a bien besoin de ce revenu pour la maison de retraite
roudoudou22
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17 août 2014 à 18:47
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je precise qu'au moment des travaux ma mere etait sous sauvegarde de justice depuis elle est sous tutelle.
Le juge des Tutelles avait donc nommé un mandataire spécial pour administrer les biens de votre mère ?
En principe c'est cette personne qui a supervisé les travaux et c'est votre mère qui les a payés.
Est ce bien cela ?
Le juge des Tutelles avait donc nommé un mandataire spécial pour administrer les biens de votre mère ?
En principe c'est cette personne qui a supervisé les travaux et c'est votre mère qui les a payés.
Est ce bien cela ?
cepe31
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18 août 2014
18 août 2014 à 07:11
18 août 2014 à 07:11
personne n'a ete nomme au moment de la sauvegarde, de plus au moment de la mise sous tutelle la juge des tutelles m'a repondue qu'elle etait la pour la tutelle et rien d'autre
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roudoudou22
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18 août 2014 à 11:35
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Qui donc a pris la décision d'effectuer les travaux ? Qui a procédé au paiement avec le compte de votre mère ?
Vous souhaitez faire un recours sans doute contre la personne qui a pris la décision de faire effectuer ces travaux.
Vous indiquez que ce n'est pas le juge, que ce n'est pas le mandataire spécial puisqu'il n'y en avait pas. Ce serait donc les enfants (vous même et les autres membres de la fratrie).
Vous ne pouvez engager un recours contre vous même !!!
Vous souhaitez faire un recours sans doute contre la personne qui a pris la décision de faire effectuer ces travaux.
Vous indiquez que ce n'est pas le juge, que ce n'est pas le mandataire spécial puisqu'il n'y en avait pas. Ce serait donc les enfants (vous même et les autres membres de la fratrie).
Vous ne pouvez engager un recours contre vous même !!!
cepe31
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18 août 2014
18 août 2014 à 12:32
18 août 2014 à 12:32
non ce n'est pas moi mais mon frere et une de mes soeurs , mon autre soeur et moi meme n'etions au courant de rien