Surface d'un terrain
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socialclubarchitecture
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bern29
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17 août 2014 à 11:29
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Bjr,
dans les actes et compromis,un notaire se dégage toujours de toutes responsabilités sur la contenance d'un terrain.Cela n'a rien d'illégal.
Le bornage à t-il eu lieu?
dans les actes et compromis,un notaire se dégage toujours de toutes responsabilités sur la contenance d'un terrain.Cela n'a rien d'illégal.
Le bornage à t-il eu lieu?
kasom
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22 février 2025
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17 août 2014 à 12:39
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bonjour
Il y a une grande différence de surface ?
Il y a une grande différence de surface ?
Le bornage a été fait.
Mais un plan du lot coté signé des parties et en annexe du compromis de vente n'a pas les mêmes cotes que le plan du géomètre qui indique pourtant la même surface.
Sur la base des cotes, la différence porte sur 2 à 3m² à 143€ / m² TTC.
Le plan du géomètre transmis par le lotisseur a une autre particularité. Il mentionne les cotes, la surface selon un dessin à l'échelle 1/200ème. Et surprise, lorsque je calcule les distances en fonctions du dessin j'obtiens des cotes différentes qui portent à 15m² de moins la surface du lot !!! Je dois voir le géomètre demain.
Mais ma question est: un professionnel peut-il vendre un terrain avec une surface "approximative"? quel texte de loi?
Mais un plan du lot coté signé des parties et en annexe du compromis de vente n'a pas les mêmes cotes que le plan du géomètre qui indique pourtant la même surface.
Sur la base des cotes, la différence porte sur 2 à 3m² à 143€ / m² TTC.
Le plan du géomètre transmis par le lotisseur a une autre particularité. Il mentionne les cotes, la surface selon un dessin à l'échelle 1/200ème. Et surprise, lorsque je calcule les distances en fonctions du dessin j'obtiens des cotes différentes qui portent à 15m² de moins la surface du lot !!! Je dois voir le géomètre demain.
Mais ma question est: un professionnel peut-il vendre un terrain avec une surface "approximative"? quel texte de loi?
Bonjour. Si la vente d'un immeuble est faite avec indication de la contenance , à raison de tant la mesure,le vendeur est obligé de délivrer à l'acquéreur,si celui-ci l'exige, la quantité indiquée au contrat.
Et si la chose ne lui est pas possible (au vendeur)ou si l'acquéreur ne l'exige pas, le vendeur est obligé de souffrir une diminution proportionnelle du prix.
Cette règle est pour le cas où la surface livrée est inférieure à celle indiquée au contrat.
Il n'est donc pas question de "surface approximative" dès lors que le bien est vendu à tant la mesure.
Et si la chose ne lui est pas possible (au vendeur)ou si l'acquéreur ne l'exige pas, le vendeur est obligé de souffrir une diminution proportionnelle du prix.
Cette règle est pour le cas où la surface livrée est inférieure à celle indiquée au contrat.
Il n'est donc pas question de "surface approximative" dès lors que le bien est vendu à tant la mesure.
socialclubarchitecture
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18 août 2014
17 août 2014 à 18:50
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Bonjour,
Merci. Mais quels sont les textes de lois sur lesquels s'appuyer?
Merci. Mais quels sont les textes de lois sur lesquels s'appuyer?
socialclubarchitecture
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18 août 2014
18 août 2014 à 06:06
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Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 août 2014 à 17:43
mais ce n'est pas le notaire mais le lotisseur qui a fait signer à l'acquéreur un compris de vente avec la mention "surface approximative".
Le bornage a été fait.
Mais un plan du lot coté signé des parties et en annexe du compromis de vente n'a pas les mêmes cotes que le plan du géomètre qui indique pourtant la même surface.
Sur la base des cotes, la différence porte sur 2 à 3m² à 143€ / m² TTC.
Le plan du géomètre transmis par le lotisseur a une autre particularité. Il mentionne les cotes, la surface selon un dessin à l'échelle 1/200ème. Et surprise lorsque je calcule les distances en fonctions du dessin j'obtiens des cotes différentes qui portent à 15m² de moins la surface du lot !!! Je dois voir le géomètre demain.
Mais ma question est: <gras>un professionnel peut-il vendre un terrain avec une surface "approximative"? quel texte de loi?