Attestation de loyer
Bonjour,
Mon fils vient d'emménager dans un nouvel appartement et son nouveau propriétaire refuse de nous donner l'attestation de loyer, ce qui bloque son APL.
Y a t il un recours???
Mon fils vient d'emménager dans un nouvel appartement et son nouveau propriétaire refuse de nous donner l'attestation de loyer, ce qui bloque son APL.
Y a t il un recours???
2 réponses
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Bonsoir,
demandez-lui une quittance de loyer : il a l'obligation de vous la donner si vous la demandez.
Voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/571-quittance-de-loyer-definition-obligations-modele/
Cldt. -
Merci de votre réponse, mais je lui ai demande également, a plusieurs reprises.... Et rien! Je ne comprends pas son comportement... Ce qu'il risque c'est ne plus percevoir ces loyers!
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Vous avez tout a fait raison, de plus cela n'est pas dans nos habitudes...mais mon fils est en contrat de professionnalisation et ne perçoit que 590 euros, pas évident de payer l'intégralité d'un loyer sans aide avec son petit salaire...
J'ai appelé la caf pour savoir comment faire : seul le propriétaire peut débloquer cette situation, il faut continuer a l'appeler...
Pas normal un tel comportement! -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...