Attestation de loyer

Saint-remy Messages postés 4 Statut Membre -  
Saint-remy Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Mon fils vient d'emménager dans un nouvel appartement et son nouveau propriétaire refuse de nous donner l'attestation de loyer, ce qui bloque son APL.
Y a t il un recours???
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2 réponses

Mamysud Messages postés 714 Statut Membre 179
 
Bonsoir,

demandez-lui une quittance de loyer : il a l'obligation de vous la donner si vous la demandez.
Voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/571-quittance-de-loyer-definition-obligations-modele/
Cldt.
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Saint-remy Messages postés 4 Statut Membre
 
Merci de votre réponse, mais je lui ai demande également, a plusieurs reprises.... Et rien! Je ne comprends pas son comportement... Ce qu'il risque c'est ne plus percevoir ces loyers!
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Mamysud Messages postés 714 Statut Membre 179
 
A ce moment-là c'est votre fils qui serait en tort et il donnerait au propriétaire une raison légitime ( = légale) de le virer !
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Saint-remy Messages postés 4 Statut Membre
 
Vous avez tout a fait raison, de plus cela n'est pas dans nos habitudes...mais mon fils est en contrat de professionnalisation et ne perçoit que 590 euros, pas évident de payer l'intégralité d'un loyer sans aide avec son petit salaire...
J'ai appelé la caf pour savoir comment faire : seul le propriétaire peut débloquer cette situation, il faut continuer a l'appeler...
Pas normal un tel comportement!
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 001
 
Vous le faites convoquer par le juge de proximité a qui vous demandez le blocage des loyers jusqu'a ce que l'attestation vous soit délivrée
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Saint-remy Messages postés 4 Statut Membre
 
Je vais suivre vos conseils;)
Merci.
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