A voir également:
- Contrat assurance vie du conjoint survivant
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Vie maritale - Guide
- Courrier rachat assurance-vie option fiscale - - Modèles de lettres Patrimoine
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
1 réponse
Bonjour,
Je suppose que vous êtiez mariés sous le régime de la communauté. Dans ce cas, c'est justement parce que votre contrat n'est pas dénoué que sa valeur doit étre ajoutée à l'actif de communauté. Ce n'est qu'à son dénouement suite au décès du souscripteur que l'assurance-vie n'esr pas intégrée à l'actif de succession.
Cdt.
Je suppose que vous êtiez mariés sous le régime de la communauté. Dans ce cas, c'est justement parce que votre contrat n'est pas dénoué que sa valeur doit étre ajoutée à l'actif de communauté. Ce n'est qu'à son dénouement suite au décès du souscripteur que l'assurance-vie n'esr pas intégrée à l'actif de succession.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...