Responsabilité l'ex-usufruitier pour l'état de mon appartement
Dardino
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement co-propriétaire avec 1 autre personne d'un bien immobilier. Ce bien est dans un état de dégradation avancé aujourd'hui, bien que lorsque nous sommes devenus nu-propriétaire il était parfaitement aux normes et loué.
Avant que nous ne devenions co-propriétaires, nous n'étions que nu-propriétaire, c'est donc l'usufruitier qui gérait ce bien (notamment pour la location). Aucune décision n'a été prise par nous.
Désormais que l'ancien usufruitier a annulé l'usufruit et que nous sommes devenus co-propriétaire à part entière, est il possible d'engager une procédure pour que la responsabilité de l'ex-usufruitier soit engagée quant à l'état actuel de l'appartement. Ceci afin qu'il prenne à sa charge l'intégralité des travaux de restauration de l'appartement qui incombe à sa mauvaise gestion ?
Question la plus important : Puis je engager cette responsabilité seul ou me faut il l'accord de l'autre co-propriétaire ?
Pourriez vous me citer dans vos réponses les textes de droit svp
Merci à vous :-)
Je suis actuellement co-propriétaire avec 1 autre personne d'un bien immobilier. Ce bien est dans un état de dégradation avancé aujourd'hui, bien que lorsque nous sommes devenus nu-propriétaire il était parfaitement aux normes et loué.
Avant que nous ne devenions co-propriétaires, nous n'étions que nu-propriétaire, c'est donc l'usufruitier qui gérait ce bien (notamment pour la location). Aucune décision n'a été prise par nous.
Désormais que l'ancien usufruitier a annulé l'usufruit et que nous sommes devenus co-propriétaire à part entière, est il possible d'engager une procédure pour que la responsabilité de l'ex-usufruitier soit engagée quant à l'état actuel de l'appartement. Ceci afin qu'il prenne à sa charge l'intégralité des travaux de restauration de l'appartement qui incombe à sa mauvaise gestion ?
Question la plus important : Puis je engager cette responsabilité seul ou me faut il l'accord de l'autre co-propriétaire ?
Pourriez vous me citer dans vos réponses les textes de droit svp
Merci à vous :-)
A voir également:
- Responsabilité l'ex-usufruitier pour l'état de mon appartement
- Responsabilité civile - Guide
- Etat d'usage - Guide
- T3 appartement définition - Guide
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
6 réponses
Bonjour,
quelques infos sur le lien suivant :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/droits-devoirs-usufruitier-2263.htm#.U-3RqKPEfwk
Vous ne dites pas de quelle nature sont les dégradations, car en tant que nu-propriétaire, vous étiez responsables des "grosses réparations":
https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/heriter-dun-logement-loue/a1741/les-droits-et-obligations-du-nu-proprietaire
Cordialement
quelques infos sur le lien suivant :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/droits-devoirs-usufruitier-2263.htm#.U-3RqKPEfwk
Vous ne dites pas de quelle nature sont les dégradations, car en tant que nu-propriétaire, vous étiez responsables des "grosses réparations":
https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/heriter-dun-logement-loue/a1741/les-droits-et-obligations-du-nu-proprietaire
Cordialement
Comment êtes vous devenu nu propriétaire ?
Qui détenait la toute propriété avant le démembrement ?
Pourquoi le démembrement a t-il cessé ?
Vous avez acquis l'usufruit ? ou l'usufruitier a renoncé à son usufruit ?
Quel sont vos liens de parenté avec l'autre nu propriétaire et avec l'ancien usufruitier ?
Qui détenait la toute propriété avant le démembrement ?
Pourquoi le démembrement a t-il cessé ?
Vous avez acquis l'usufruit ? ou l'usufruitier a renoncé à son usufruit ?
Quel sont vos liens de parenté avec l'autre nu propriétaire et avec l'ancien usufruitier ?
nous sommes devenus nu propriétaire par donation de notre mère. C'est elle qui détenait toute la propriété avant le démembrement. Quelques années ensuite, elle a souhaité le demembrer en conservant l'usufruit mais en nous donnant la nu-propriété. Elle a été par la suite lassée de louer et n'a donc plus entretenu les lieux. le problème c'est que desormais qu'elle a renoncé à l'usufruit nous nous retrouvons responsable de cet appartement qui ne peut étre loué vu son etat actuel. Je n'ai pas les moyens de faire les travaux de remise en etat et je suis obligé de payer la moitié de la taxe foncière ainsi que la moitié des assurances... Mon frère refuse de s'en occuper (mais lui a les moyens de payer les impots...). Cet appartement est une veritable ruine, je travaille dans une usine, je gagne à peine le SMIC.
Vous avez bénéficié de donations de votre mère, ces donations (nue propriété et abandon d'usufruit) étaient elles assorties d'une interdiction d'aliéner ?
Dans la négative, votre frère et vous pouvez mettre l'immeuble en vente.
Ce serait peut être la solution plus tôt que d'engager une procédure contre votre mère qui malgré tout vous a gratifiés.
Dans la négative, votre frère et vous pouvez mettre l'immeuble en vente.
Ce serait peut être la solution plus tôt que d'engager une procédure contre votre mère qui malgré tout vous a gratifiés.
le problème c'est qu'il ne veut pas vendre... Il ne veut ni vendre, ni payer les travaux, ni louer. En somme payer les taxes et assurances lui convient.
Ma mère nous a effectivement gratifié d'un cadeau empoisonné...
Ma mère nous a effectivement gratifié d'un cadeau empoisonné...
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Bonjour,
je suppose qu'il ne veut pas non plus vous racheter votre part ?
Donc vous vous retrouvez en indivision avec votre frère.
Vous pouvez en sortir mais cela prend du temps et de l'argent à moins que votre frère cède avant.
https://indivision.ooreka.fr/comprendre/sortir-de-l-indivision
extrait
"Voie judiciaire
Les coindivisaires sont en désaccord sur le principe et/ou les modalités de partage ou vente des biens indivis.
Dans ce cas, n'importe quel coindivisaire peut saisir le tribunal de grande instance de sa demande ; le juge peut :
imposer le maintien dans l'indivision, pour une durée maximale de 5 ans, si l'intérêt de l'un des coindivisaires le justifie ;
procéder au partage des lots par tirage au sort ;
si le partage est impossible, le juge peut ordonner la licitation des biens indivis : les biens sont mis en vente aux enchères.
À savoir : la voie judiciaire est longue et coûteuse, il est donc préférable de l'éviter si possible ; si un accord est trouvé entre les coindivisaires pendant la procédure judiciaire, les coindivisaires peuvent y mettre un terme et retourner à la voie amiable."
Cordialement
je suppose qu'il ne veut pas non plus vous racheter votre part ?
Donc vous vous retrouvez en indivision avec votre frère.
Vous pouvez en sortir mais cela prend du temps et de l'argent à moins que votre frère cède avant.
https://indivision.ooreka.fr/comprendre/sortir-de-l-indivision
extrait
"Voie judiciaire
Les coindivisaires sont en désaccord sur le principe et/ou les modalités de partage ou vente des biens indivis.
Dans ce cas, n'importe quel coindivisaire peut saisir le tribunal de grande instance de sa demande ; le juge peut :
imposer le maintien dans l'indivision, pour une durée maximale de 5 ans, si l'intérêt de l'un des coindivisaires le justifie ;
procéder au partage des lots par tirage au sort ;
si le partage est impossible, le juge peut ordonner la licitation des biens indivis : les biens sont mis en vente aux enchères.
À savoir : la voie judiciaire est longue et coûteuse, il est donc préférable de l'éviter si possible ; si un accord est trouvé entre les coindivisaires pendant la procédure judiciaire, les coindivisaires peuvent y mettre un terme et retourner à la voie amiable."
Cordialement
Puis je engager cette responsabilité seul ou me faut il l'accord de l'autre co-propriétaire ?
Vous indiquez vouloir engager la responsabilité de votre mère qui vous a gratifié.
Dans une telle procédure, vous avez tout à perdre et un juge ne vous donnera jamais gain de cause.
Reste la procédure à l'encontre de vote frère qui, comme il est dit ci dessus sera longue et couteuse sans être assuré d'obtenir satisfaction, loin s'en faut.
Vous indiquez vouloir engager la responsabilité de votre mère qui vous a gratifié.
Dans une telle procédure, vous avez tout à perdre et un juge ne vous donnera jamais gain de cause.
Reste la procédure à l'encontre de vote frère qui, comme il est dit ci dessus sera longue et couteuse sans être assuré d'obtenir satisfaction, loin s'en faut.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
bien que lorsque nous sommes devenus nu-propriétaire il était parfaitement aux normes
Vous avez des preuves de son état à ce moment-là ?
Je parle ici de l'interieur de l'appartement. L'usufruitier a arreté de louer l'appartement et l'a laissé se delabrer...
Il me parraissait évident que vu que c'est l'usufruiter qui touchait les loyers c'était à lui de remettre en état l'appartement pour que nous le "retrouvions" une fois propriétaire dans le même état que lorsque nous avons accepté la donation initiale. Si le locataire avait saccagé l'appartement c'est à l'usufruitier d'engager la responsabilité du locataire pour le rendre dans le même état or tout cela n'a pas été fait.