PACS et Succession
Nad42
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12 août 2014 à 14:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 août 2014 à 16:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 août 2014 à 16:32
A voir également:
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- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
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3 réponses
condorcet
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12 août 2014 à 15:32
12 août 2014 à 15:32
Ce qui était clair au moment du testament ne l'est plus aujourd'hui : au décès d'un de nous deux qu'héritera l'autre ?
Étrange que vous ne connaissiez pas le contenu de ce testament sachant que la rédaction est libre et, qu'en principe, il est d'usage d'en conserver copie
Il vous faut le relire dans ses détails.
Vous avez pu désigner votre compagnon "légataire" auquel cas il sera propriétaire des droits composant votre succession sous réserve du respect de ceux de vos 2 enfants, héritiers "réservataires" auxquels revient de droit les 2/3 de votre succession.
Peut-on favoriser mes enfants ? Mes enfants sont-ils les uniques héritiers de mon appartement même avec le testament ?
Et pour toutes ces questions la réponse sera identique :
"que prévoit le testament ?".
Étrange que vous ne connaissiez pas le contenu de ce testament sachant que la rédaction est libre et, qu'en principe, il est d'usage d'en conserver copie
Il vous faut le relire dans ses détails.
Vous avez pu désigner votre compagnon "légataire" auquel cas il sera propriétaire des droits composant votre succession sous réserve du respect de ceux de vos 2 enfants, héritiers "réservataires" auxquels revient de droit les 2/3 de votre succession.
Peut-on favoriser mes enfants ? Mes enfants sont-ils les uniques héritiers de mon appartement même avec le testament ?
Et pour toutes ces questions la réponse sera identique :
"que prévoit le testament ?".
Merci pour la rapidité de la réponse.
Nous avons rédigé le testament le jour de la signature de notre maison et effectivement, le notaire ne nous en a pas donné une copie.
Je vais contacter l'office notarial pour en avoir une.
Concernant la maison achetée ensemble, après nos décès, est ce qu'il est possible de donner 33% à chaque enfant pour ne pas pénaliser les miens, bien que l'indivision soit de 50-50.
Si oui, faut-il l'indiquer dans le testament ?
Merci
Nous avons rédigé le testament le jour de la signature de notre maison et effectivement, le notaire ne nous en a pas donné une copie.
Je vais contacter l'office notarial pour en avoir une.
Concernant la maison achetée ensemble, après nos décès, est ce qu'il est possible de donner 33% à chaque enfant pour ne pas pénaliser les miens, bien que l'indivision soit de 50-50.
Si oui, faut-il l'indiquer dans le testament ?
Merci
condorcet
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12 août 2014 à 16:32
12 août 2014 à 16:32
Concernant la maison achetée ensemble, après nos décès, est ce qu'il est possible de donner 33% à chaque enfant pour ne pas pénaliser les miens, bien que l'indivision soit de 50-50.
Vos enfants ne sont pas ceux de votre compagnon, le sien n'est pas le vôtre.
Toute transmission de droits à celui ou ceux de l'autre partenaire entraînerait des droits de succession au taux de 60 %.
Pour sortir de ce problème, il faudrait envisager le mariage et que chaque époux adopte la progéniture de son conjoint.
La décision vous appartient.
Si oui, faut-il l'indiquer dans le testament ?
La logique voudrait que vous léguiez le droit d'usage et d'habitation à votre compagnon et lui également. Mais que ce droit soit exercer conjointement avec les enfants, ceci pour les protéger.
De cette façon, vos enfants et le sien seraient toujours propriétaires de la part de leur père et mère.
Vos enfants ne sont pas ceux de votre compagnon, le sien n'est pas le vôtre.
Toute transmission de droits à celui ou ceux de l'autre partenaire entraînerait des droits de succession au taux de 60 %.
Pour sortir de ce problème, il faudrait envisager le mariage et que chaque époux adopte la progéniture de son conjoint.
La décision vous appartient.
Si oui, faut-il l'indiquer dans le testament ?
La logique voudrait que vous léguiez le droit d'usage et d'habitation à votre compagnon et lui également. Mais que ce droit soit exercer conjointement avec les enfants, ceci pour les protéger.
De cette façon, vos enfants et le sien seraient toujours propriétaires de la part de leur père et mère.
La législation juridique et financière évolue en permanence...