Héritage
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Mon père est décédé en 1972 j'avais 14 ans, je ne vois plus ma mère depuis 18 ans j'apprends qu'elle vend la maison sans m'avoir consulté est ce légal ? (j'ai un frère de 58 ans qui vit sous son toit). Elle vend la maison à mon neveu et elle en garde l'usufruit jusqu'a son décès, j'ai la part de mon père qui va me revenir, ai je droit à une part réservatoire de ma mère, inutile de vous dire elle ne veut rien me laisser, je sais que l'on ne peut me déshériter mais qui va estimer la maison ? est- ce que le notaire n'a pas pour obligation de me prévenir avant les petits enfants ?
Merci pour votre réponse
Mon père est décédé en 1972 j'avais 14 ans, je ne vois plus ma mère depuis 18 ans j'apprends qu'elle vend la maison sans m'avoir consulté est ce légal ? (j'ai un frère de 58 ans qui vit sous son toit). Elle vend la maison à mon neveu et elle en garde l'usufruit jusqu'a son décès, j'ai la part de mon père qui va me revenir, ai je droit à une part réservatoire de ma mère, inutile de vous dire elle ne veut rien me laisser, je sais que l'on ne peut me déshériter mais qui va estimer la maison ? est- ce que le notaire n'a pas pour obligation de me prévenir avant les petits enfants ?
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1 réponse
est- ce que le notaire n'a pas pour obligation de me prévenir avant les petits enfants ?
Il incombe pas au notaire de rechercher qui que ce soit mais à vous de vous faire connaître en qualité d'héritière de votre père pour revendiquer vos droits dans la succession.
Il est difficile de réponse à vos interrogations, notamment sur le fait que votre mère ait pu vendre seule cette maison, ce qui est juridiquement impossible si cette demeure n'appartenait pas à elle seule et non la propriété de vos père en mère.
Depuis 1972, année du décès de votre père, vous auriez pu vous manifester et tirer les affaires au clair ?
Qui était propriétaire de cette maison ?
Quel était le régime matrimonial de vos parents ,
Une donation au dernier vivant était-elle prévue ?
Ou un testament de votre père ?
Il incombe pas au notaire de rechercher qui que ce soit mais à vous de vous faire connaître en qualité d'héritière de votre père pour revendiquer vos droits dans la succession.
Il est difficile de réponse à vos interrogations, notamment sur le fait que votre mère ait pu vendre seule cette maison, ce qui est juridiquement impossible si cette demeure n'appartenait pas à elle seule et non la propriété de vos père en mère.
Depuis 1972, année du décès de votre père, vous auriez pu vous manifester et tirer les affaires au clair ?
Qui était propriétaire de cette maison ?
Quel était le régime matrimonial de vos parents ,
Une donation au dernier vivant était-elle prévue ?
Ou un testament de votre père ?
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