Refuser le RIB

Oumata Messages postés 19 Date d'inscription lundi 6 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2014 - 12 août 2014 à 13:55
Oumata Messages postés 19 Date d'inscription lundi 6 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2014 - 21 oct. 2014 à 15:49
Bonjour, j ai résilié mes lignes Free mobile et pour avoir le remboursement du prorata pour ces lignes , il a fallut l intervention du médiateur électronique . Entre temps j ai clôturé mon compte bancaire et ouvert un compte en ligne . Ma nouvelle banque n accepte pas les remises de chèque et Free compte m envoyer un chèque pour le remboursement de mes prorata . J ai contacté le service consommateur Free , pour informer le conseiller si je peux lui envoyer mes nouvelles coordonnées bancaires ( RIB ) pour m effectuer un virement , ce dernier me signifie qu une fois la ligne résiliée , Free n accepte aucun nouveau RIB et le seul moyen pour me rembourser c est l envoi d un chèque que je rappel je ne peut le mettre à ma banque . Merci de m apporter votre aide , si Free est dans son droit ou pas de me refuser un nouveau RIB .

7 réponses

Oumata Messages postés 19 Date d'inscription lundi 6 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2014 4
11 sept. 2014 à 12:22
Bonjour , cela fait plus d un mois que le délai de remboursement a expiré . Je n ai rein reçu pas même un chèque . Malgré les relances par téléphone via le service consommateur Free , mes courriels ainsi qu un courrier envoyé par la poste aucune réaction de leur part . C est quand même fatigant de faire toutes ces démarches infructueuses pour le moment pour un avoir concernant les prorata qui normalement est remboursé d office suite à la résiliation des lignes mobiles comme c est le cas chez les autres opérateurs .
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dna.factory Messages postés 25249 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 25 septembre 2024 12 769
12 août 2014 à 14:31
Ma nouvelle banque n accepte pas les remises de chèque
Je sais que les chèques c'est un mode de paiement obsolète, mais ça reste quand même quelque chose d'extrêmement utilisé, et mine de rien assez pratique.
Je comprends pas qu'en France, une banque puisse refuser ça...

C'est quoi cette banque que je sois sur de ne jamais y aller ?
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Oumata Messages postés 19 Date d'inscription lundi 6 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2014 4
12 août 2014 à 15:39
dna.factory , c est une nouvelle banque en ligne nouvellement ouverte ( Compte Nickel )
Maintenant , est ce que peux exiger un autre mode de paiement ou chaque société a ses modalités . Maintenant pour pouvoir encaisser le chèque je dois ouvrir un compte qui ne sera pas alimenté , ça vaut pas le coup .
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dna.factory Messages postés 25249 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 25 septembre 2024 12 769
12 août 2014 à 16:03
Je ne pense pas que tu puisses exiger un autre moyen de paiement...

J'ai regardé le truc...
C'est pas une banque (ils insistent justement la dessus), donc forcément y'a pas de services.
Donc du coup, c'est normal que ce soit moins cher, mais par contre. soit c'est à destination des désespéré bancaires (interdits de partout), soit c'est pour avoir un deuxième compte, histoire de pas mettre tous les oeufs dans le même panier.
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Oumata Messages postés 19 Date d'inscription lundi 6 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2014 4
18 sept. 2014 à 15:42
Bonjour à tous , Free n a pas à me refuser le remboursement via virement selon la loi qui dit : le professionnel doit vous rembourser par le même moyen que vous avez utilisé pour votre achat . En effet mes forfaits mobiles étaient réglés par prélèvement bancaire , donc j exige le remboursement par le même moyen . Contacté à plusieurs reprises , Free ne veut rien savoir , je viens de saisir le juge de proximité .
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"La loi qui dit"......laquelle ?
y a t il une loi générale ou simplement concerne t elle des cas particuliers genre l L 121-21-4 applicable au 13.06.2014 ?
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Oumata Messages postés 19 Date d'inscription lundi 6 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2014 4
18 sept. 2014 à 17:23
Effectivement c est L121-21-4 , le professionnel doit rembourser par le même moyen de paiement que vous avez utilisé pour votre achat . les forfaits étaient payables par virement bancaires donc le remboursement doit s effectuer par le même moyen de paiement à moins que le consommateur a décidé autrement .
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Et le L121-21-4 et applicable dans quel cas et pour quels contrats ???
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Oumata Messages postés 19 Date d'inscription lundi 6 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2014 4
21 oct. 2014 à 15:49
Bonjour , pour tout achat quelqu il soit . Mais bon je n ai reçu ni chèque ni remboursement par virement depuis l été ou Free m informa qu il y aura un remboursement dans les 15 jours . Le tribunal a été saisi pour refus de paiement .
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