Taxe foncière et ouvertures

Résolu
neosuse Messages postés 21 Date d'inscription dimanche 5 février 2006 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2015 - 12 août 2014 à 11:28
neosuse Messages postés 21 Date d'inscription dimanche 5 février 2006 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2015 - 19 août 2014 à 08:55
Bonjour,

Usufruitier d'un pavillon délabré, je désire savoir si il est exact que je peux faire diminuer la taxe en murant les fenêtres des pièces inhabitables.
Si c'est vrai quelle serait alors la marche à suivre ?

Merci à qui pourra m'apporter une réponse où une piste pour l'informer, (victime d'un AVC il y a quelques années je peine à maîtriser les démarches administratives )

Bonne journée

Neosuse

3 réponses

roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
12 août 2014 à 14:13
je désire savoir si il est exact que je peux faire diminuer la taxe en murant les fenêtres des pièces inhabitables.

Non, c'est FAUX

Il a été jugé (.CE 22 avril 1988, n° 52.550 : RJF 6/88, n° 748) que la circonstance que la surface des pièces et la dimension des ouvertures des locaux loués et affectés à l'habitation ne soient pas conformes aux normes d'habitabilité définies par le décret du 22 novembre 1948 et aux normes sanitaires ne peut être utilement invoquée à l'appui d'une demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Au cas particulier il semble que vous vouliez diminuer votre impôt en diminuant la surface habitable du logement, ceci en murant les fenêtres de manière à faire considérer les pièces en cause comme non habitables.

Si vous achetiez un bien inhabitable parce que les fenêtres sont murées, vous pourriez sans doute obtenir une diminution de taxe foncière en raison du caractère inhabitable de l'immeuble.

Par contre en rendant volontairement l'immeuble inhabitable dans le but d'éluder l'impôt vous ne pourriez certainement pas obtenir une réduction de votre TF car vous auriez volontairement rendu votre immeuble inhabitable, ce qui est très différent.
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neosuse Messages postés 21 Date d'inscription dimanche 5 février 2006 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2015
17 août 2014 à 08:23
Merci à roudoudou22 de cet éclairage qui me permet de comprendre.
Je tiens à préciser qu'il ne s'agissait pas de vouloir tricher en diminuant la surface habitable, mais de tenter de faire prendre en compte la réalité de l'état de cette maison que la loi me contraint à conserver malgré la modicité de mes ressources.
Bonne journée
Néosuse
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que la loi me contraint à conserver malgré la modicité de mes ressources.
Quelle loi ?
Vous avez tout à fait le droit d'abandonner l'usufruit, de le donner, de le vendre, voire de vendre le bien avec les nus-propriétaires.
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neosuse Messages postés 21 Date d'inscription dimanche 5 février 2006 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2015
17 août 2014 à 10:33
Merci Sorgin.
J'ai effectivement tous ces droits.
Mais le notaire qui aurait dû s'occuper de la succession ( décès en 2006 ) m'a dit qu'il fallait que la succession soit liquidée. J'ai cru comprendre que cela ne l'intéressait pas...J'ai en début 2014 contacté la Chambre des Notaires à Paris ' il m'a été conseillé de contacter un autre notaire.
Celui-ci m'a indiqué ne pas vouloir prendre en charge le dossier, et m'a offert de contacter le premier notaire et de surveiller son action.
Ce qui a été fait, et a entrainé un léger frémissement: à savoir un courrier m'informant, après 8 ans, qu'ils allaient contacter les enfants dont les adresses nous sont connues, et demandant mon accord pour un éventuel recours à un généalogiste. Ce que j'ai accepté, un peu imprudemment je le crains.
Depuis encéphalogramme plat ...
Encore merci
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Pour abandonner votre droit d'usufruit sur ce bien vous n'avez pas besoin de l'accord des héritiers (sinon cela devient une donation, fiscalisée comme il se doit).... pour le vendre ou le donner non plus ; donc s'il en manque un à l'appel vous n'avez pas besoin de le retrouver : parlez à votre notaire de faire un abandon abdicatif pur et simple d'usufruit (ça porte peut-être un autre nom)

Avant d'aller vers des procédures compliquées et coûteuses, avez-vous fait ce que vous a conseillé droopy75 en 2008, à savoir demander son acte de naissance intégral ? peut-être auriez-vous déjà quelques pistes : décédé ? marié/divorcé, où ?

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3871816-demande-conseil-succession-au-point-mort
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