Taxe foncière et ouvertures
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neosuse
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3 réponses
roudoudou22
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12 août 2014 à 14:13
12 août 2014 à 14:13
je désire savoir si il est exact que je peux faire diminuer la taxe en murant les fenêtres des pièces inhabitables.
Non, c'est FAUX
Il a été jugé (.CE 22 avril 1988, n° 52.550 : RJF 6/88, n° 748) que la circonstance que la surface des pièces et la dimension des ouvertures des locaux loués et affectés à l'habitation ne soient pas conformes aux normes d'habitabilité définies par le décret du 22 novembre 1948 et aux normes sanitaires ne peut être utilement invoquée à l'appui d'une demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Au cas particulier il semble que vous vouliez diminuer votre impôt en diminuant la surface habitable du logement, ceci en murant les fenêtres de manière à faire considérer les pièces en cause comme non habitables.
Si vous achetiez un bien inhabitable parce que les fenêtres sont murées, vous pourriez sans doute obtenir une diminution de taxe foncière en raison du caractère inhabitable de l'immeuble.
Par contre en rendant volontairement l'immeuble inhabitable dans le but d'éluder l'impôt vous ne pourriez certainement pas obtenir une réduction de votre TF car vous auriez volontairement rendu votre immeuble inhabitable, ce qui est très différent.
Non, c'est FAUX
Il a été jugé (.CE 22 avril 1988, n° 52.550 : RJF 6/88, n° 748) que la circonstance que la surface des pièces et la dimension des ouvertures des locaux loués et affectés à l'habitation ne soient pas conformes aux normes d'habitabilité définies par le décret du 22 novembre 1948 et aux normes sanitaires ne peut être utilement invoquée à l'appui d'une demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Au cas particulier il semble que vous vouliez diminuer votre impôt en diminuant la surface habitable du logement, ceci en murant les fenêtres de manière à faire considérer les pièces en cause comme non habitables.
Si vous achetiez un bien inhabitable parce que les fenêtres sont murées, vous pourriez sans doute obtenir une diminution de taxe foncière en raison du caractère inhabitable de l'immeuble.
Par contre en rendant volontairement l'immeuble inhabitable dans le but d'éluder l'impôt vous ne pourriez certainement pas obtenir une réduction de votre TF car vous auriez volontairement rendu votre immeuble inhabitable, ce qui est très différent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 août 2014 à 08:23
Je tiens à préciser qu'il ne s'agissait pas de vouloir tricher en diminuant la surface habitable, mais de tenter de faire prendre en compte la réalité de l'état de cette maison que la loi me contraint à conserver malgré la modicité de mes ressources.
Bonne journée
Néosuse
Modifié par Sorgin le 17/08/2014 à 08:29
Quelle loi ?
Vous avez tout à fait le droit d'abandonner l'usufruit, de le donner, de le vendre, voire de vendre le bien avec les nus-propriétaires.
17 août 2014 à 10:33
J'ai effectivement tous ces droits.
Mais le notaire qui aurait dû s'occuper de la succession ( décès en 2006 ) m'a dit qu'il fallait que la succession soit liquidée. J'ai cru comprendre que cela ne l'intéressait pas...J'ai en début 2014 contacté la Chambre des Notaires à Paris ' il m'a été conseillé de contacter un autre notaire.
Celui-ci m'a indiqué ne pas vouloir prendre en charge le dossier, et m'a offert de contacter le premier notaire et de surveiller son action.
Ce qui a été fait, et a entrainé un léger frémissement: à savoir un courrier m'informant, après 8 ans, qu'ils allaient contacter les enfants dont les adresses nous sont connues, et demandant mon accord pour un éventuel recours à un généalogiste. Ce que j'ai accepté, un peu imprudemment je le crains.
Depuis encéphalogramme plat ...
Encore merci
Modifié par Sorgin le 17/08/2014 à 11:10
Avant d'aller vers des procédures compliquées et coûteuses, avez-vous fait ce que vous a conseillé droopy75 en 2008, à savoir demander son acte de naissance intégral ? peut-être auriez-vous déjà quelques pistes : décédé ? marié/divorcé, où ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3871816-demande-conseil-succession-au-point-mort