Délais pour établissement d'un chèque succession terminée

léonardo -  
Bonjour,
pour etre en possession du chèque apres avoir signé tous les papiers et que l'on connait
le montant à percevoir ,combien de temps à le notaire pour l'établissement du chèque,et nous le faire parvenir

1 réponse

  1.  condorcet
    ,combien de temps à le notaire pour l'établissement du chèque
    Aucun délai n'est fixé par la Loi.

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