Délais pour établissement d'un chèque succession terminée
léonardo
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11 août 2014 à 19:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 août 2014 à 08:42
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condorcet
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12 août 2014 à 08:42
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,combien de temps à le notaire pour l'établissement du chèque
Aucun délai n'est fixé par la Loi.
Aucun délai n'est fixé par la Loi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...