Délais pour établissement d'un chèque succession terminée

léonardo -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
pour etre en possession du chèque apres avoir signé tous les papiers et que l'on connait
le montant à percevoir ,combien de temps à le notaire pour l'établissement du chèque,et nous le faire parvenir

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    ,combien de temps à le notaire pour l'établissement du chèque
    Aucun délai n'est fixé par la Loi.
    0

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