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Délais pour établissement d'un chèque succession terminée

léonardo - 11 août 2014 à 19:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 août 2014 à 08:42
Bonjour,
pour etre en possession du chèque apres avoir signé tous les papiers et que l'on connait
le montant à percevoir ,combien de temps à le notaire pour l'établissement du chèque,et nous le faire parvenir
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
12 août 2014 à 08:42
,combien de temps à le notaire pour l'établissement du chèque
Aucun délai n'est fixé par la Loi.
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