fond de solidarité

Question

Bonsoir
Ma mère touche actuellement le fns, elle ne possède rien.
Moi je possède une maison est ce qu'a son décès je suis tenu de rembourser ce qu'elle aura touché.?
Merci de m'aider à comprendre le fonctionnement du fns

condorcet · Answer

est ce qu'a son décès je suis tenu de rembourser ce qu'elle aura touché.?
Il existe plusieurs formes d'aides consenties par les collectivités publiques.
Certaines sont récupérables, d'autres ne le sont pas.
Néanmoins, toutes ont cette particularité commune d'être récupérables sur les biens composant la succession de l'allocataire.
Aussi, lorsque le montant de la somme à rembourser est important les héritiers renoncent purement à la succession. 
Ils ne sont donc plus tenus de régler cette dette. Par contre, ils ne peuvent rien récupérer dans la succession qui est parfois déclarée vacante par un jugement d'un tribunal et gérée par l'administration.

Gasc · Answer

Bonjour. S'agissant de l'ASPA (ex-FNS) la récupération ne peut s'exercer que sur la succession, voire sur l'assurance-vie ou sur une donation  dans certains cas. Le patrimoine des héritiers n'est pas concerné. Vous n'avez donc rien à craindre.

catss24 · Answer

Merci a vous pour cette reponse claire  et qui me rassure pour mon  cas

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