Fond de solidarité
catss24
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Bonsoir
Ma mère touche actuellement le fns, elle ne possède rien.
Moi je possède une maison est ce qu'a son décès je suis tenu de rembourser ce qu'elle aura touché.?
Merci de m'aider à comprendre le fonctionnement du fns
Ma mère touche actuellement le fns, elle ne possède rien.
Moi je possède une maison est ce qu'a son décès je suis tenu de rembourser ce qu'elle aura touché.?
Merci de m'aider à comprendre le fonctionnement du fns
A voir également:
- Fond de solidarité
- Exemple de lettre pour demande de fond social - Guide
- Supplément de loyer de solidarité forum - Forum Louer un logement
- Banque refuse attestation provenance de fonds - Forum acheter un appartement
- Allocation de solidarité spécifique - Guide
- Appel de fond notaire - Forum copropriété
3 réponses
est ce qu'a son décès je suis tenu de rembourser ce qu'elle aura touché.?
Il existe plusieurs formes d'aides consenties par les collectivités publiques.
Certaines sont récupérables, d'autres ne le sont pas.
Néanmoins, toutes ont cette particularité commune d'être récupérables sur les biens composant la succession de l'allocataire.
Aussi, lorsque le montant de la somme à rembourser est important les héritiers renoncent purement à la succession.
Ils ne sont donc plus tenus de régler cette dette. Par contre, ils ne peuvent rien récupérer dans la succession qui est parfois déclarée vacante par un jugement d'un tribunal et gérée par l'administration.
Il existe plusieurs formes d'aides consenties par les collectivités publiques.
Certaines sont récupérables, d'autres ne le sont pas.
Néanmoins, toutes ont cette particularité commune d'être récupérables sur les biens composant la succession de l'allocataire.
Aussi, lorsque le montant de la somme à rembourser est important les héritiers renoncent purement à la succession.
Ils ne sont donc plus tenus de régler cette dette. Par contre, ils ne peuvent rien récupérer dans la succession qui est parfois déclarée vacante par un jugement d'un tribunal et gérée par l'administration.
La législation juridique et financière évolue en permanence...