Zone tendu décret du 1 Aout
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enagoruk
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Matthieu Blanc Messages postés 500 Date d'inscription mercredi 28 avril 2010 Statut Administrateur Dernière intervention 8 septembre 2023 - 26 mai 2015 à 11:17
Matthieu Blanc Messages postés 500 Date d'inscription mercredi 28 avril 2010 Statut Administrateur Dernière intervention 8 septembre 2023 - 26 mai 2015 à 11:17
A voir également:
- Zone tendu décret du 1 Aout
- Août - Accueil - Actualité juridique et financière
- Justificatif zone tendue pdf - Guide
- Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Guide
- Différence entre décret et arrêté - Guide
- Zone non aedificandi - Forum Immobilier
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Matthieu Blanc
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26 mai 2015 à 11:17
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Bonjour, quelques précisions...
Si votre bail a été signé avant le 27 mars 2014, vous devez respecter un délai de préavis de 3 mois, comme auparavant. Pour les contrats signés après cette date, vous pouvez bénéficier du délai d'un mois si votre logement est situé en zone tendue.
Pour en savoir plus, voir zone tendue et préavis d'un mois (loi Alur).
Si votre bail a été signé avant le 27 mars 2014, vous devez respecter un délai de préavis de 3 mois, comme auparavant. Pour les contrats signés après cette date, vous pouvez bénéficier du délai d'un mois si votre logement est situé en zone tendue.
Pour en savoir plus, voir zone tendue et préavis d'un mois (loi Alur).
Matthieu Blanc
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Modifié par Enka1 le 10/08/2014 à 16:31
Modifié par Enka1 le 10/08/2014 à 16:31
Bonjour,
" Dans les zones tendues, le délai de préavis du locataire souhaitant résilier son bail sera réduit à un mois, contre trois mois habituellement.
Ces zones tendues concernent les villes à forte demande de logements (Paris par exemple) et dans lesquelles les propriétaires ont peu de difficultés pour retrouver un locataire après le départ du précédent.
La loi permet désormais aux personnes qui touchent l'AAH de bénéficier du délai de préavis réduit à un mois pour les baux de location signés à compter du 27 mars 2014.
Il en va de même pour toutes les personnes dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile.
Mais pour les baux signés avant le 27 mars 2014, seules les personnes âgées de plus de 60 ans peuvent bénéficier de cette mesure (dans les mêmes conditions). "
Lire çà :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3799-loi-alur-resume-des-principales-mesures/#delai-de-preavis
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
" Dans les zones tendues, le délai de préavis du locataire souhaitant résilier son bail sera réduit à un mois, contre trois mois habituellement.
Ces zones tendues concernent les villes à forte demande de logements (Paris par exemple) et dans lesquelles les propriétaires ont peu de difficultés pour retrouver un locataire après le départ du précédent.
La loi permet désormais aux personnes qui touchent l'AAH de bénéficier du délai de préavis réduit à un mois pour les baux de location signés à compter du 27 mars 2014.
Il en va de même pour toutes les personnes dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile.
Mais pour les baux signés avant le 27 mars 2014, seules les personnes âgées de plus de 60 ans peuvent bénéficier de cette mesure (dans les mêmes conditions). "
Lire çà :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3799-loi-alur-resume-des-principales-mesures/#delai-de-preavis
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
enagoruk
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10 août 2014
10 août 2014 à 21:39
10 août 2014 à 21:39
D'accord merci pour cette info je ne l'avais pas trouvé.
Du coup si je comprend bien la date du 27 mars 2014 n'entre en compter que pour les personnes bénéficiant de l'AAH ou les personnes qui change de domicile du fait de leur etat de santé. Pour mon cas ou je suis dans une zone tendu cette date ne rentre pas en compte?
Cordialement.
Du coup si je comprend bien la date du 27 mars 2014 n'entre en compter que pour les personnes bénéficiant de l'AAH ou les personnes qui change de domicile du fait de leur etat de santé. Pour mon cas ou je suis dans une zone tendu cette date ne rentre pas en compte?
Cordialement.
Enka1
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10 août 2014 à 21:41
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Si vous n' entrez pas dans les cadres indiqués, cela ne vous concerne pas.
enagoruk
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10 août 2014
10 août 2014 à 21:45
10 août 2014 à 21:45
Ben tous dépend si mon bail doit être signé après la date du 27 mars 2014 même pour cette histoire de zone tendu sinon oui je suis en zone tendu.
Enka1
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10 août 2014 à 21:47
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Vous avez lu les conditions marquées en gras ? car c' est là que çà se situe.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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enagoruk
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10 août 2014 à 21:56
10 août 2014 à 21:56
En fait moi je suis plutôt paumé dans ce décret. Pour moi il y a 3 cas distinct :
1°) L'appartement se situe dans une zone tendu (ce qui est mon cas)
2°) Le locataire bénéficie de l'AAH (ce n'est pas mon cas)
3°) Le locataire déménage pour des raison de snaté (la non plus)
Mais pour moi ces trois cas ne sont pas liés.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Dans le tableau sur cette page toutes ces situations sont differentes.
1°) L'appartement se situe dans une zone tendu (ce qui est mon cas)
2°) Le locataire bénéficie de l'AAH (ce n'est pas mon cas)
3°) Le locataire déménage pour des raison de snaté (la non plus)
Mais pour moi ces trois cas ne sont pas liés.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Dans le tableau sur cette page toutes ces situations sont differentes.
Enka1
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10 août 2014 à 21:58
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Ce sont les conditions pour avoir droit au préavis d' un mois en zone tendue.
enagoruk
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10 août 2014
10 août 2014 à 22:06
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Ah d'accord.
En ce cas autre question. Le bail est au nom de ma conjointe (uniquement) or nous vivons ensemble depuis un certain temps (avant même d'avoir cette appartement) et avant une petite fille ensemble. J'ai des facture a mon nom a cette adresse (téléphone) est-ce que je peut invoquer le concubinage notoire car j'ai été licencié de mon dernier emploie donc je pourrais faire réduire le préavis mais je n'apparais pas sur le bail?
En ce cas autre question. Le bail est au nom de ma conjointe (uniquement) or nous vivons ensemble depuis un certain temps (avant même d'avoir cette appartement) et avant une petite fille ensemble. J'ai des facture a mon nom a cette adresse (téléphone) est-ce que je peut invoquer le concubinage notoire car j'ai été licencié de mon dernier emploie donc je pourrais faire réduire le préavis mais je n'apparais pas sur le bail?
Enka1
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Modifié par Enka1 le 10/08/2014 à 22:15
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Non, il faut être titulaire du bail et de plus, vous n' êtes que son compagnon.
enagoruk
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10 août 2014
10 août 2014 à 22:27
10 août 2014 à 22:27
Techniquement je suis son concubin notoire ^^
Mais je me disais que vu que le bailleur peut nous "mettre dehors" pour loger les descendant de son/sa concubin(e) notoire ça pouvais marcher dans les de sens.
Tant pis pour nous. En tous cas merci de vos réponses rapides.
Mais je me disais que vu que le bailleur peut nous "mettre dehors" pour loger les descendant de son/sa concubin(e) notoire ça pouvais marcher dans les de sens.
Tant pis pour nous. En tous cas merci de vos réponses rapides.
enagoruk
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10 août 2014
10 août 2014 à 22:58
10 août 2014 à 22:58
Je reviens à la charge avec le préavis réduis a 1 mois en zone tendu mais je suis tombé sur plusieurs articles qui stipule que le simple fait d'être en zone tendu sans autre justification permet de réduire le préavis.
"Il est à noter que la nouvelle loi Alur prévoit de nouveaux cas de préavis réduit à 1 mois :
-lorsque le logement d'un locataire est situé en zone tendue, c'est-à-dire une zone dans laquelle la demande est beaucoup plus forte que l'offre,
-problèmes de santé, constatés par un certificat médical, justifiant un changement de domicile (plus besoin d'être âgé de plus de 60 ans),
-un locataire qui se voit attribuer un logement social."
Source : https://blog.locservice.fr/savoir-sur-le-preavis-du-locataire-1185.html
"Dans les zones tendues, le délai de préavis minimum imposé au locataire pour un bien immobilier loué vide et à usage de résidence principale, passerait à un mois, selon le projet de loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Dans ce cas, le locataire n'aurait pas à justifier de motifs particuliers."
Source : http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1528498/location-un-mois-de-preavis-suffirait-dans-les-zones-tendues
"Délai de préavis
Dans les zones tendues et pour les locations vides, le délai de préavis pour mettre fin au contrat de location est réduit de 3 mois à 1 mois, sans que le locataire ait besoin d'invoquer un motif spécifique. Rappelons que avant la loi ALUR le locataire qui souhaitait bénéficier du délai de préavis réduit devait justifier avoir droit à ce préavis réduit.
En dehors des zones tendues, le délai de préavis reste fixé à 3 mois, mais les cas ouvrant droit au préavis réduit à 1 mois sont élargis.
Avec la loi ALUR, tout locataire pourra invoquer des problèmes de santé lui imposant de changer de domicile, quel que soit son âge et sur présentation d'un certificat médical. Rappelons qu'avant la loi ALUR, seuls les locataires de plus de 60 ans pouvaient invoquer ce motif. Auront également droit au préavis réduit à 1 mois les adultes handicapés et les locataires qui obtiennent un logement social."
Source : https://www.locservice.fr/guides/guide-locataire/loi-location/loi-alur-10.html
"Il est à noter que la nouvelle loi Alur prévoit de nouveaux cas de préavis réduit à 1 mois :
-lorsque le logement d'un locataire est situé en zone tendue, c'est-à-dire une zone dans laquelle la demande est beaucoup plus forte que l'offre,
-problèmes de santé, constatés par un certificat médical, justifiant un changement de domicile (plus besoin d'être âgé de plus de 60 ans),
-un locataire qui se voit attribuer un logement social."
Source : https://blog.locservice.fr/savoir-sur-le-preavis-du-locataire-1185.html
"Dans les zones tendues, le délai de préavis minimum imposé au locataire pour un bien immobilier loué vide et à usage de résidence principale, passerait à un mois, selon le projet de loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Dans ce cas, le locataire n'aurait pas à justifier de motifs particuliers."
Source : http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1528498/location-un-mois-de-preavis-suffirait-dans-les-zones-tendues
"Délai de préavis
Dans les zones tendues et pour les locations vides, le délai de préavis pour mettre fin au contrat de location est réduit de 3 mois à 1 mois, sans que le locataire ait besoin d'invoquer un motif spécifique. Rappelons que avant la loi ALUR le locataire qui souhaitait bénéficier du délai de préavis réduit devait justifier avoir droit à ce préavis réduit.
En dehors des zones tendues, le délai de préavis reste fixé à 3 mois, mais les cas ouvrant droit au préavis réduit à 1 mois sont élargis.
Avec la loi ALUR, tout locataire pourra invoquer des problèmes de santé lui imposant de changer de domicile, quel que soit son âge et sur présentation d'un certificat médical. Rappelons qu'avant la loi ALUR, seuls les locataires de plus de 60 ans pouvaient invoquer ce motif. Auront également droit au préavis réduit à 1 mois les adultes handicapés et les locataires qui obtiennent un logement social."
Source : https://www.locservice.fr/guides/guide-locataire/loi-location/loi-alur-10.html