Vente du logement que je loue avant la fin de mon bail
Bebepoup
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Madame, Monsieur,
Je suis locataire d'une maison depuis le 1er avril 2014.
A ce jour, le propriétaire souhaite vendre mon logement et me donner congés... or j'ai signé un bail de 3 ans!
En a t'il le droit?
Une seule mention sur le contrat de location:
"Clause particulière: L'ensemble immobilier sera à vendre" mais aucune autre mention.
J'ai vérifié sur internet: Mon propriétaire a mis une annonce en mentionnant que la maison était vide... or nous y habitons! Et nous demande de faire visiter celle-ci demain, d'où ma question urgente...
Je vous remercie par avance pour vos réponses et pour votre aide ... et espère ne pas avoir à re déménager si rapidement!
Sincères salutations,
Bebepoup
Je suis locataire d'une maison depuis le 1er avril 2014.
A ce jour, le propriétaire souhaite vendre mon logement et me donner congés... or j'ai signé un bail de 3 ans!
En a t'il le droit?
Une seule mention sur le contrat de location:
"Clause particulière: L'ensemble immobilier sera à vendre" mais aucune autre mention.
J'ai vérifié sur internet: Mon propriétaire a mis une annonce en mentionnant que la maison était vide... or nous y habitons! Et nous demande de faire visiter celle-ci demain, d'où ma question urgente...
Je vous remercie par avance pour vos réponses et pour votre aide ... et espère ne pas avoir à re déménager si rapidement!
Sincères salutations,
Bebepoup
A voir également:
- Vente du logement que je loue avant la fin de mon bail
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
1 réponse
Bonjour,
Il rêve votre bailleur !
Vous avez signé un bail de trois ans : votre bailleur peut bien vous donner congé pour vente quand il veut, le préavis légal de 6 mois ne commencera que 6 mois donc, avant la fin du bail (donc dans deux ans et demi environ). Et pas de visite avant ça.
La mention sur votre bail ne veut rien dire et n'a aucune valeur.
A savoir que s'il veut vous donner congé dans 2 ans et demi, il ne suffira pas de "le faire savoir", il devra vous envoyer une lettre RAR en vous informant de votre droit de préemption.
Cdlt
Val
Il rêve votre bailleur !
Vous avez signé un bail de trois ans : votre bailleur peut bien vous donner congé pour vente quand il veut, le préavis légal de 6 mois ne commencera que 6 mois donc, avant la fin du bail (donc dans deux ans et demi environ). Et pas de visite avant ça.
La mention sur votre bail ne veut rien dire et n'a aucune valeur.
A savoir que s'il veut vous donner congé dans 2 ans et demi, il ne suffira pas de "le faire savoir", il devra vous envoyer une lettre RAR en vous informant de votre droit de préemption.
Cdlt
Val
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Encore merci. Sincères salutations.
Cordialement,
et aussi : "Mon propriétaire a mis une annonce en mentionnant que la maison était vide"
donc, à moins qu'il ne change de projet entretemps ... :)