Comment cela va t-il se passer ?

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Bonjour,

j'ai une question qui me taraude...

Il y a 15 ans, me trouvant en formation sur Périgueux et désirant y acheter une voiture, j'ai ouvert un compte auprès d'une banque de la région ( Crédit commercial du sud-Ouest. )

J'ai remboursé mon emprunt sans soucis. Je suis ensuite parti en région parisienne pour le travail puis suis revenu en Normandie, d'où je suis originaire.

En 2008, je me suis fait pirater mon compte ( plus ou moins 300 euros de mémoire ); j'ai donc déposé plainte et ai envoyé ce qu'il fallait à ma banque.

Le mois suivant, en consultant mes relevés de compte, je m'aperçois que seule la moitié m'a été remboursée. J'appelle la banque et la personne que j'ai au bout du fil me dit que mon conseiller est absent. Je lui explique le soucis, nous faisons les comptes ensemble, elle me confirme que tout ne m'a pas été rendu et qu'elle va prévenir mon conseiller.

Le mois suivant, rebelote en regardant mes comptes. Je les recontacte, tombe sur une autre personne à qui je réitère mes problèmes et qui ne peut toujours pas me passer mon conseiller. On refait les comptes, mon interlocuteur reconnaît le problème et doit aviser mon banquier...

Le mois suivant, n'ayant toujours pas été remboursé, je leur fait un courrier en recommandé leur demandant des explications que j'attends toujours.

Fin 2009, début 2010, je change de banque ayant acheté une maison. Je clôture mon compte par recommandé ( cela a été fait ). Dans mon courrier je précise qu'il sera débiteur de la somme qu'ils me doivent ( grosso modo 150 euros. ) Après coup, je me rends compte, que lorsqu'ils ont annulé ma carte bleue après le piratage de celle-ci, ils ont continué à me prélever un peu plus de 5 euros par mois pour celle-ci bien qu'ils ne m'en ait jamais renvoyé ( bref à peu près 120 euros supplémentaires que j'estime volés )...

Début 2013, je reçois un coup de fil d'Intrum Justicia qui m'explique qu'ils sont saisis par le CCSO au sujet de mon compte clôturé dans le négatif. Je m'explique et le gars me dit qu'il va voir.

Hier, un an et demi plus tard, je reçois un nouvel appel de leurs services m'expliquant que je devrais 900 euros.... J'explique que je refuse de payer quoi que ce soit, estimant que ma banque est à l'origine de tout cela..

Que peut-ils se passer maintenant ? Convocation en justice ? Autre chose ?

De ce que m' dit la personne d'Intrum justicia, ils ont racheté ma dette et la banque n'a plus rien à voir là-dedans et ne l'annulera pas...

Comme justificatifs de ma bonne foi, j'ai encore mes relevés de compte. Cela sera t-il suffisant ?

Si un connaisseur de ce genre de litige pouvait me renseigner, je lui en serais fort reconnaissant...

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D'après mes recherches sur d'autres sites, les deux ans de prescription s'appliquent uniquement dans le cadre d'un prêt à la consommation, ce qui n'est pas mon cas.

Auriez-vous un texte de loi sur lequel m'appuyer ?
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Article L311-52 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

- ou le premier incident de paiement non régularisé ;

- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;

- ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1.
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Ne répondez plus a intrum justicia, il y a forclusion cela veut dire que le délais pour vous réclamer la somme est dépassé.

Ne payez rien même pas 1 euro et ne répondez pas a leur sollicitation
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23 octobre 2021
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Je leur ai bien dit que je ne comptais rien donner.

Quel est le délai d'extinction des " poursuites " dans ce genre d'affaire ? J'ai lu qu'il était de 10 ans..
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La banque a 2 ans pour engager une action de recouvrement via un jugement.Depuis 2010 le délais est largement dépassé.dépassé. Après la banque vend les créances a des boites de recouvrement qui vous mettent la pression pour que vous payez alors qu'ils n'ont pas de titre exécutoire, mais il suffit que vous leur donniez 1€ pour reconnaître la dette et relancer le délais de 2 ans.
Ils rachètent des créances a des prix tellement bas que même si ils ne réussissent qu'a en recouvrer 1/10 ils sont gagnant
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Merci ! Ca me convient tout à fait !
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Heureusement :-) je n'avais rien d'autre en magasin