Comment cela va t-il se passer ?
Yenamarre50
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 7 août 2014 à 17:27
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 7 août 2014 à 17:27
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Yenamarre50
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Modifié par Yenamarre50 le 7/08/2014 à 16:12
Modifié par Yenamarre50 le 7/08/2014 à 16:12
D'après mes recherches sur d'autres sites, les deux ans de prescription s'appliquent uniquement dans le cadre d'un prêt à la consommation, ce qui n'est pas mon cas.
Auriez-vous un texte de loi sur lequel m'appuyer ?
Auriez-vous un texte de loi sur lequel m'appuyer ?
feloxe
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7 août 2014 à 14:47
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Ne répondez plus a intrum justicia, il y a forclusion cela veut dire que le délais pour vous réclamer la somme est dépassé.
Ne payez rien même pas 1 euro et ne répondez pas a leur sollicitation
Ne payez rien même pas 1 euro et ne répondez pas a leur sollicitation
Yenamarre50
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7 août 2014 à 15:05
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Je leur ai bien dit que je ne comptais rien donner.
Quel est le délai d'extinction des " poursuites " dans ce genre d'affaire ? J'ai lu qu'il était de 10 ans..
Quel est le délai d'extinction des " poursuites " dans ce genre d'affaire ? J'ai lu qu'il était de 10 ans..
feloxe
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7 août 2014 à 15:58
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La banque a 2 ans pour engager une action de recouvrement via un jugement.Depuis 2010 le délais est largement dépassé.dépassé. Après la banque vend les créances a des boites de recouvrement qui vous mettent la pression pour que vous payez alors qu'ils n'ont pas de titre exécutoire, mais il suffit que vous leur donniez 1€ pour reconnaître la dette et relancer le délais de 2 ans.
Ils rachètent des créances a des prix tellement bas que même si ils ne réussissent qu'a en recouvrer 1/10 ils sont gagnant
Ils rachètent des créances a des prix tellement bas que même si ils ne réussissent qu'a en recouvrer 1/10 ils sont gagnant
Yenamarre50
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7 août 2014 à 17:05
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Merci ! Ca me convient tout à fait !
feloxe
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7 août 2014 à 17:27
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Heureusement :-) je n'avais rien d'autre en magasin
Modifié par feloxe le 7/08/2014 à 16:24
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
- ou le premier incident de paiement non régularisé ;
- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
- ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1.