SCI et plus-value immobilière
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enila44
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enila44 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 7 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2014 - 8 août 2014 à 12:24
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A voir également:
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3 réponses
flocroisic
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samedi 29 mars 2008
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7 août 2014 à 13:08
7 août 2014 à 13:08
sur bofip : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4307-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-10-20181219
il est dit ceci :
1. Immeuble occupé par l'associé d'une société immobilière non transparente
140-L'associé d'une société immobilière non transparente qui relève des articles 8 du CGI à 8 ter du CGI, qui occupe, à titre de résidence principale, un immeuble ou une partie d'immeuble appartenant à cette société et que celle-ci met, en droit ou en fait, gratuitement à sa disposition, bénéficie, en cas de cession à titre onéreux de cet immeuble ou de cette partie d'immeuble, de l'exonération prévue en matière d'habitation principale, de la même manière que s'il en avait été lui-même propriétaire (cf. Débats Sénat du 24 novembre 2003, JO Sénat n° 108 S CR du 25 novembre 2003).
Dans cette hypothèse, l'exonération ne porte que sur :
- la fraction de l'immeuble occupé par l'associé à titre de résidence principale ;
- la quote-part revenant à cet associé.
Or l'article 8 concerne les sci soumises à l'IR.
Visiblement, vous ne pouvez en bénéficier
il est dit ceci :
1. Immeuble occupé par l'associé d'une société immobilière non transparente
140-L'associé d'une société immobilière non transparente qui relève des articles 8 du CGI à 8 ter du CGI, qui occupe, à titre de résidence principale, un immeuble ou une partie d'immeuble appartenant à cette société et que celle-ci met, en droit ou en fait, gratuitement à sa disposition, bénéficie, en cas de cession à titre onéreux de cet immeuble ou de cette partie d'immeuble, de l'exonération prévue en matière d'habitation principale, de la même manière que s'il en avait été lui-même propriétaire (cf. Débats Sénat du 24 novembre 2003, JO Sénat n° 108 S CR du 25 novembre 2003).
Dans cette hypothèse, l'exonération ne porte que sur :
- la fraction de l'immeuble occupé par l'associé à titre de résidence principale ;
- la quote-part revenant à cet associé.
Or l'article 8 concerne les sci soumises à l'IR.
Visiblement, vous ne pouvez en bénéficier
Bonjour. Votre expert-comptable a raison.Cette SCI étant soumise à l'IS , il en résulte que la PVI est une PVI professionnelle ne pouvant pas bénéficier du régime réservé aux particuliers.
enila44
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jeudi 7 août 2014
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27 novembre 2014
8 août 2014 à 12:24
8 août 2014 à 12:24
Merci à tous les deux pour vos réponses (précises et rapides!!)
et pour votre aide.
Celà répond exactement à ma question. Les infos ne manquent pas sur le net, mais pas toujours faciles à décrypter!
Bonne continuation
et pour votre aide.
Celà répond exactement à ma question. Les infos ne manquent pas sur le net, mais pas toujours faciles à décrypter!
Bonne continuation
La législation juridique et financière évolue en permanence...