Recuperation d un terrain cede a la mairie et jamais utilise

figuatif_38 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 7 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2014 - 7 août 2014 à 10:58
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 14 août 2014 à 12:58
bonjour j ai cede a la mairie contraint et force une bande de terrain le long de ma cloture pour elargir un chemin qui alimentait 6 villas ,pour environ 110m2.cette bande n a jamais ete utilisee car rapidement un lotissement a ete implante en face et une grande route a remplace ce chemin. 44ans apres suite a un parcelage j ai voulu recuperer ces 110m2 pour elargir la parcelle et lui donner d autres possibilites de construction .le maire pour simplifier a decide d entamer une procedure d alienation de ce chemin pour me rendre cette parcelle. d apres ce qui m a ete dit il me vendrait ces 110m2 alors que je n ai touche aucun argent de cette cession est ce normal?
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1 réponse

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
14 août 2014 à 12:58
Bonjour

44ans apres suite a un parcelage j ai voulu recuperer ces 110m2
C'est juste une erreur de frappe non ?

La commune a procédé à une expropriation ? si oui il me semble qu'il y aurait dû y avoir compensation financière.

Tu devrais faire appel à une aide juridictionnelle pour dénouer tout ça
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