Usufruit et nu propiété
FRIMOUSSE98
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour ,
suite au décés , de ma mère, je suis venue m'installer avec mes enfants et conjoint dans la maison familiale; avec l'accord de mon père et de mes frères et soeurs. Mon père a l'usufruit des biens et nous la nu propriété. Je ne verse pas de loyer à mon père , et je règle tous les frais de la maison.
Je voulais savoir si cette situation pouvait poser problème juridiquement et quel est mon statut dans la maison pour les impôts.
Merci de vos réponses
suite au décés , de ma mère, je suis venue m'installer avec mes enfants et conjoint dans la maison familiale; avec l'accord de mon père et de mes frères et soeurs. Mon père a l'usufruit des biens et nous la nu propriété. Je ne verse pas de loyer à mon père , et je règle tous les frais de la maison.
Je voulais savoir si cette situation pouvait poser problème juridiquement et quel est mon statut dans la maison pour les impôts.
Merci de vos réponses
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2 réponses
quel est mon statut dans la maison pour les impôts.
Inchangé.
Vous êtes toujours nue-propriétaire dans l'indivision avec vos frères et soeurs.
La seule différence se situe au regard de la taxe d'habitation qui est à votre charge en votre qualité d'occupant des lieux.
Au regard de l'impôt foncier, tous les nus-propriétaires en sont redevables pour leur quote-part.
Inchangé.
Vous êtes toujours nue-propriétaire dans l'indivision avec vos frères et soeurs.
La seule différence se situe au regard de la taxe d'habitation qui est à votre charge en votre qualité d'occupant des lieux.
Au regard de l'impôt foncier, tous les nus-propriétaires en sont redevables pour leur quote-part.
Dans ce cas puis-je moi aussi déclarer le logement comme étant ma résidence principale.
Rien n'interdit à plusieurs familles de vivre dans le même logement dans lequel chacune y fixe son domicile devenant fiscalement sa "résidence principale".
Votre convention sur les modalités de répartition des charges de ce logement n'a aucun effet ni incidence sur le caractère de "résidence principale"
mais la je me dis que cela peut poser problème.
Aucun problème.
Votre présence dans les lieux peut se justifier par le veuvage de votre père et ses difficultés de gérer et entretenir cette maison famlilale, ce qui est chose courante chez des personnes d'un âge certain.
Rien n'interdit à plusieurs familles de vivre dans le même logement dans lequel chacune y fixe son domicile devenant fiscalement sa "résidence principale".
Votre convention sur les modalités de répartition des charges de ce logement n'a aucun effet ni incidence sur le caractère de "résidence principale"
mais la je me dis que cela peut poser problème.
Aucun problème.
Votre présence dans les lieux peut se justifier par le veuvage de votre père et ses difficultés de gérer et entretenir cette maison famlilale, ce qui est chose courante chez des personnes d'un âge certain.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
D'autre part , toutes les factures sont prélevées sur son compte et moi je le rembourse , sauf EDF pour que je puisse avoir un justificatif de domicile. Il ne veut pas non plus que je mette l'assurance habitation à mon nom , je ne comprends pas pourquoi , mais la je me dis que cela peut poser problème.
Merci