Faut-il payer ce mois de loyer?
nailline27
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 5 août 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
6 août 2014
-
5 août 2014 à 21:10
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 7 août 2014 à 14:11
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 7 août 2014 à 14:11
A voir également:
- Faut-il payer ce mois de loyer?
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Échelon 6 bourse par mois - - Etudes
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Plafond loyer anah 2024 - Guide
3 réponses
GrandCaribou
Messages postés
28776
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 novembre 2024
10 392
5 août 2014 à 21:14
5 août 2014 à 21:14
Bonsoir,
Quand commence le bail ou contrat que vous avez signé ?
Cordialement
Quand commence le bail ou contrat que vous avez signé ?
Cordialement
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 539
6 août 2014 à 14:23
6 août 2014 à 14:23
Bonjour,
Il faudrait savoir ce que vous entendez par "résidence universitaire".
S'il s'agit du CROUS, il me semble que le montant de la réservation est défalquée du premier mois de loyer ou sert de dépôt de garantie.
Si la date d'effet du bail est bien au 1er septembre, il est étonnant qu'on vous demande de payer le mois d'août. Cependant, le CROUS a des règles différentes en matière de bail d'habitation. C'est effectivement à vérifier (quand vous nous aurez dit s'il s'agit bien d'un CROUS ou pas).
Cdlt
Il faudrait savoir ce que vous entendez par "résidence universitaire".
S'il s'agit du CROUS, il me semble que le montant de la réservation est défalquée du premier mois de loyer ou sert de dépôt de garantie.
Si la date d'effet du bail est bien au 1er septembre, il est étonnant qu'on vous demande de payer le mois d'août. Cependant, le CROUS a des règles différentes en matière de bail d'habitation. C'est effectivement à vérifier (quand vous nous aurez dit s'il s'agit bien d'un CROUS ou pas).
Cdlt
nailline27
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 5 août 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
6 août 2014
6 août 2014 à 21:07
6 août 2014 à 21:07
Bonsoir,
Oui il s'agit bien d'une résidence universitaire gérée par le CROUS. Depuis mon paiement de réservation en juiellet je n'avais reçu aucun document, ainsi je n'avais qu'un reçu du paiement de la réservation. Mais j'ai du nouveau! Ma mère est partie sçur place aujourd'hui mais elle lui à donner pour réponse: " C'est comme cela que nous fonctionnons, si vous ne payer pas ce mois vous perdrez votre logement."
Oui il s'agit bien d'une résidence universitaire gérée par le CROUS. Depuis mon paiement de réservation en juiellet je n'avais reçu aucun document, ainsi je n'avais qu'un reçu du paiement de la réservation. Mais j'ai du nouveau! Ma mère est partie sçur place aujourd'hui mais elle lui à donner pour réponse: " C'est comme cela que nous fonctionnons, si vous ne payer pas ce mois vous perdrez votre logement."
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 539
7 août 2014 à 14:11
7 août 2014 à 14:11
Bonjour Nailline,
Je suis désolée mais le CROUS bénéficie d'un régime bien particulier, et la majeure partie des règles découle du contrat.
Donc, à moins que votre contrat ne spécifie que la redevance ne sera due qu'à partir de la date d'effet (s'il y a une date d'effet), je ne vois pas grand recours.
Juridiquement, la seule règle à ma connaissance est donnée par l'arrêté du 25 juillet 70, qui fixe les conditions financières relatives aux CROUS et qui dit seulement, article 9 : "la redevance est due pendant une période définie par le CA du CROUS. Elle est exigible dès le premier jour de cette période."
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=19700725&numTexte=06975&pageDebut=06975&pageFin=
Cdlt
Je suis désolée mais le CROUS bénéficie d'un régime bien particulier, et la majeure partie des règles découle du contrat.
Donc, à moins que votre contrat ne spécifie que la redevance ne sera due qu'à partir de la date d'effet (s'il y a une date d'effet), je ne vois pas grand recours.
Juridiquement, la seule règle à ma connaissance est donnée par l'arrêté du 25 juillet 70, qui fixe les conditions financières relatives aux CROUS et qui dit seulement, article 9 : "la redevance est due pendant une période définie par le CA du CROUS. Elle est exigible dès le premier jour de cette période."
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=19700725&numTexte=06975&pageDebut=06975&pageFin=
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 août 2014 à 22:53