Vente de la nue-proprité avec un usufruitier
Etoile18
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4 août 2014 à 14:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 août 2014 à 14:14
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condorcet
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4 août 2014 à 14:14
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L'usufruitier peut-t-il empêcher la vente de la nue-propriété ?
Toute donation comporte une clause interdisant la vente, la donation ou la prise d'hypothèque sur le bien donné pendant la vie du donateur.
Quelles sont les démarches à suivre ?
L'assentiment du donateur seul habilité à consentir cette cession des droits indivis de 2 des nus-propriétaires au profit du 3 ème. et à lever l'interdiction ci-dessus relatée.
Toute donation comporte une clause interdisant la vente, la donation ou la prise d'hypothèque sur le bien donné pendant la vie du donateur.
Quelles sont les démarches à suivre ?
L'assentiment du donateur seul habilité à consentir cette cession des droits indivis de 2 des nus-propriétaires au profit du 3 ème. et à lever l'interdiction ci-dessus relatée.
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