Vente de la nue-proprité avec un usufruitier
Etoile18
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon père nous a fait une donation à ses trois enfants de la nue-propriété de sa maison en gardant l'usufruit.
Aujourd'hui, deux d'entre-nous voulons vendre notre part et le troisième conserve la sienne. L'usufruitier peut-t-il empêcher la vente de la nue-propriété ? Quelles sont les démarches à suivre ? Merci
Mon père nous a fait une donation à ses trois enfants de la nue-propriété de sa maison en gardant l'usufruit.
Aujourd'hui, deux d'entre-nous voulons vendre notre part et le troisième conserve la sienne. L'usufruitier peut-t-il empêcher la vente de la nue-propriété ? Quelles sont les démarches à suivre ? Merci
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1 réponse
L'usufruitier peut-t-il empêcher la vente de la nue-propriété ?
Toute donation comporte une clause interdisant la vente, la donation ou la prise d'hypothèque sur le bien donné pendant la vie du donateur.
Quelles sont les démarches à suivre ?
L'assentiment du donateur seul habilité à consentir cette cession des droits indivis de 2 des nus-propriétaires au profit du 3 ème. et à lever l'interdiction ci-dessus relatée.
Toute donation comporte une clause interdisant la vente, la donation ou la prise d'hypothèque sur le bien donné pendant la vie du donateur.
Quelles sont les démarches à suivre ?
L'assentiment du donateur seul habilité à consentir cette cession des droits indivis de 2 des nus-propriétaires au profit du 3 ème. et à lever l'interdiction ci-dessus relatée.
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