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rosae21
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4 août 2014 à 15:26
rosae - 4 août 2014 à 16:23
rosae - 4 août 2014 à 16:23
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condorcet
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4 août 2014 à 15:40
4 août 2014 à 15:40
Qu'est ce que ça veut dire concrètement ?
A défaut de donation au dernier vivant, le conjoint survivant recueille soit l'usufruit sur la totalité des biens composant la succession,soit, au choix, un au quart en pleine propriété.
En optant pour l'usufruit, cela signifie que la gestion du patrimoine vous incombe et que vous en recueillez les revenus (les fruits).
Ce droit est viager.
Votre futur enfant commun, recueille des droits en nue-propriété, c'est-à-dire la propriété des biens sans l'usufruit qui est à vous.
En avait il le droit?
Vos beaux-parents n'obtenant rien dans la succession de leur fils n'ont pas la qualité requise pour s'immiscer dans la conduite des opérations entreprises par leur fils.
Ont-ils simplement voulu parer au plus presser et, vue l'urgence, pour sauver l'entreprise et achever le travail commencé par votre conjoint, sans obligatoirement vouloir "s'accaparer" de quoi que ce soit ?
Ce sujet est à voir avec votre notaire.
Il est tout à fait normal que les comptes de la société n'aient pas été bloqués.
Les fonds appartiennent à la société et non à votre mari, lui-même détenteur des parts de cette société.
Les parts dépendent de sa succession et non les fonds des comptes de la société.
A défaut de donation au dernier vivant, le conjoint survivant recueille soit l'usufruit sur la totalité des biens composant la succession,soit, au choix, un au quart en pleine propriété.
En optant pour l'usufruit, cela signifie que la gestion du patrimoine vous incombe et que vous en recueillez les revenus (les fruits).
Ce droit est viager.
Votre futur enfant commun, recueille des droits en nue-propriété, c'est-à-dire la propriété des biens sans l'usufruit qui est à vous.
En avait il le droit?
Vos beaux-parents n'obtenant rien dans la succession de leur fils n'ont pas la qualité requise pour s'immiscer dans la conduite des opérations entreprises par leur fils.
Ont-ils simplement voulu parer au plus presser et, vue l'urgence, pour sauver l'entreprise et achever le travail commencé par votre conjoint, sans obligatoirement vouloir "s'accaparer" de quoi que ce soit ?
Ce sujet est à voir avec votre notaire.
Il est tout à fait normal que les comptes de la société n'aient pas été bloqués.
Les fonds appartiennent à la société et non à votre mari, lui-même détenteur des parts de cette société.
Les parts dépendent de sa succession et non les fonds des comptes de la société.
La législation juridique et financière évolue en permanence...