Notaire obligatoire ?
Thérusse
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Thérusse Messages postés 11 Date d'inscription vendredi 22 mars 2002 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2022 - 5 août 2014 à 21:51
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3 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 4/08/2014 à 00:17
Modifié par Sorgin le 4/08/2014 à 00:17
Bonjour,
Dans tous les cas, le notaire est obligatoire lorsqu'il y a un bien immobilier, une donation, un testament... le cas échéant vous pouvez reporter cette démarche mais cela ne sera que reculer pour mieux sauter.
Cdlt
Dans tous les cas, le notaire est obligatoire lorsqu'il y a un bien immobilier, une donation, un testament... le cas échéant vous pouvez reporter cette démarche mais cela ne sera que reculer pour mieux sauter.
Cdlt
condorcet
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Modifié par condorcet le 4/08/2014 à 03:13
Modifié par condorcet le 4/08/2014 à 03:13
nous souhaitons que ma mère continue à résider et à en garder l'entière propriété
En la présence d'une descendance, le conjoint survivant ne peut recueillir la pleine propriété des biens composant la succession de son défunt conjoint.
Néamoins, à défaut de donation au dernier vivant il obtient, au choix, l'usufruit ou un quart en pleine propriété.
Votre mère pouvant choisir l'usufruit, cette mesure assurera sa protection.
De plus, elle bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager dans cette maison commune au couple.
Conformément à votre voeu sa sécurité est assurée.
Il est préférable de régler ces questions juridiques par l'intermédiaire d'un notaire.
Si vous ne les faites pas de suite, il vous faudra néanmoins en passer par là un jour ou l'autre.
En la présence d'une descendance, le conjoint survivant ne peut recueillir la pleine propriété des biens composant la succession de son défunt conjoint.
Néamoins, à défaut de donation au dernier vivant il obtient, au choix, l'usufruit ou un quart en pleine propriété.
Votre mère pouvant choisir l'usufruit, cette mesure assurera sa protection.
De plus, elle bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager dans cette maison commune au couple.
Conformément à votre voeu sa sécurité est assurée.
Il est préférable de régler ces questions juridiques par l'intermédiaire d'un notaire.
Si vous ne les faites pas de suite, il vous faudra néanmoins en passer par là un jour ou l'autre.
Thérusse
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25 avril 2022
5 août 2014 à 21:51
5 août 2014 à 21:51
Bonsoir à tous,
Nous avons retrouvé des papiers relatifs à une donation entre époux qui avaient été fait chez un notaire en 2001 et nous avons donc repris rendez-vous avec ce même notaire pour établir la succession.
Merci au forum et plus particulièrement à Sorgin et Condorcet pour leur réponse.
Nous avons retrouvé des papiers relatifs à une donation entre époux qui avaient été fait chez un notaire en 2001 et nous avons donc repris rendez-vous avec ce même notaire pour établir la succession.
Merci au forum et plus particulièrement à Sorgin et Condorcet pour leur réponse.
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