Notaire obligatoire ?
Thérusse
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Thérusse Messages postés 15 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon père est décédé depuis une semaine et il reste ma mère, ma soeur et moi qui sommes majeurs et plus à leur charge.
Mes parents avaient en commun une maison dans laquelle ils vivaient et dans laquelle nous souhaitons que ma mère continue à résider et à en garder l'entière propriété, mais d'après ce que j'ai compris, à priori pour toute succession dans laquelle il existe un bien immobilier, il faut obligatoirement faire appel à un notaire, est-ce que vous pouvez m'indiquer clairement quels sont les cas dans lesquels les prestations d'un notaire sont indispensables s'il vous plaît ?
Merci par avance pour votre aide.
Mon père est décédé depuis une semaine et il reste ma mère, ma soeur et moi qui sommes majeurs et plus à leur charge.
Mes parents avaient en commun une maison dans laquelle ils vivaient et dans laquelle nous souhaitons que ma mère continue à résider et à en garder l'entière propriété, mais d'après ce que j'ai compris, à priori pour toute succession dans laquelle il existe un bien immobilier, il faut obligatoirement faire appel à un notaire, est-ce que vous pouvez m'indiquer clairement quels sont les cas dans lesquels les prestations d'un notaire sont indispensables s'il vous plaît ?
Merci par avance pour votre aide.
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3 réponses
Bonjour,
Dans tous les cas, le notaire est obligatoire lorsqu'il y a un bien immobilier, une donation, un testament... le cas échéant vous pouvez reporter cette démarche mais cela ne sera que reculer pour mieux sauter.
Cdlt
Dans tous les cas, le notaire est obligatoire lorsqu'il y a un bien immobilier, une donation, un testament... le cas échéant vous pouvez reporter cette démarche mais cela ne sera que reculer pour mieux sauter.
Cdlt
nous souhaitons que ma mère continue à résider et à en garder l'entière propriété
En la présence d'une descendance, le conjoint survivant ne peut recueillir la pleine propriété des biens composant la succession de son défunt conjoint.
Néamoins, à défaut de donation au dernier vivant il obtient, au choix, l'usufruit ou un quart en pleine propriété.
Votre mère pouvant choisir l'usufruit, cette mesure assurera sa protection.
De plus, elle bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager dans cette maison commune au couple.
Conformément à votre voeu sa sécurité est assurée.
Il est préférable de régler ces questions juridiques par l'intermédiaire d'un notaire.
Si vous ne les faites pas de suite, il vous faudra néanmoins en passer par là un jour ou l'autre.
En la présence d'une descendance, le conjoint survivant ne peut recueillir la pleine propriété des biens composant la succession de son défunt conjoint.
Néamoins, à défaut de donation au dernier vivant il obtient, au choix, l'usufruit ou un quart en pleine propriété.
Votre mère pouvant choisir l'usufruit, cette mesure assurera sa protection.
De plus, elle bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager dans cette maison commune au couple.
Conformément à votre voeu sa sécurité est assurée.
Il est préférable de régler ces questions juridiques par l'intermédiaire d'un notaire.
Si vous ne les faites pas de suite, il vous faudra néanmoins en passer par là un jour ou l'autre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...