Remboursement impôts
Mag67123
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Mag123 - 3 août 2014 à 22:32
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roudoudou22
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3 août 2014 à 20:33
3 août 2014 à 20:33
Y a t il un recours ?
NON, votre droit de réclamation ne permet pas d'obtenir un dégrèvement sur ces années qui sont prescrites.
Avez vous fait l'objet d'une procédure de rectification ?
NON, votre droit de réclamation ne permet pas d'obtenir un dégrèvement sur ces années qui sont prescrites.
Avez vous fait l'objet d'une procédure de rectification ?
3 août 2014 à 22:32
Oui, j'ai eu un courrier dans ce sens, mais la réponse ne me satisfait pas. Existe t il des exceptions qui confirme ce droit xe retour de 2 années en arrière ?