Protection droit juridique
Horely
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aie mac Messages postés 5586 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
aie mac Messages postés 5586 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Est il possible de souscrite une assurance de protection droit juridique auprès de sa banque ou son assurance habitation si un conflit entre 2 parties est en cours avec une discussion à l'amiable et qu'aucune plainte ou action juridique n'est lancée ?
Cdlt
Aurelie
Est il possible de souscrite une assurance de protection droit juridique auprès de sa banque ou son assurance habitation si un conflit entre 2 parties est en cours avec une discussion à l'amiable et qu'aucune plainte ou action juridique n'est lancée ?
Cdlt
Aurelie
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4 réponses
Bonjour,
L'idéal serait de souscrire une assurance "protection juridique" auprès d'un organisme complètement indépendant des banques ou/et des assurances.
Perso, je n'en ai pas trouvé en France, sauf peut-être CFDP :
http://www.cfdp.fr/index.asp?page=presentation
A voir !
L'idéal serait de souscrire une assurance "protection juridique" auprès d'un organisme complètement indépendant des banques ou/et des assurances.
Perso, je n'en ai pas trouvé en France, sauf peut-être CFDP :
http://www.cfdp.fr/index.asp?page=presentation
A voir !
Bonjour,
Le CFDP est ce que me propose mon assurance habitation. Leur cotisation annuelle n'est pas cher mais le plafond de remboursement n'est pas élevé en cas de problème.
Mais dans leur conditions ils ne veulent pas m'assurer car ils estiment que le conflit est déjà en cours même si aucunes démarche judiciaires ou PV n'a jamais été lancé.
La démarche à l'amiable est pour eux déjà un litige.
D'où ma première question.
Cdlt
Aurelie
Le CFDP est ce que me propose mon assurance habitation. Leur cotisation annuelle n'est pas cher mais le plafond de remboursement n'est pas élevé en cas de problème.
Mais dans leur conditions ils ne veulent pas m'assurer car ils estiment que le conflit est déjà en cours même si aucunes démarche judiciaires ou PV n'a jamais été lancé.
La démarche à l'amiable est pour eux déjà un litige.
D'où ma première question.
Cdlt
Aurelie
Bonjour,
L' assurance juridique ne pourra prendre que les affaires ayant commencé APRES la date de souscription.
Certaines assurances de protection juridique ont même des carences.
Donc, déjà, faire attention à en prendre une sans carence.
Les plafonds ne sont pas très élevé effectivement ( exemple : plus ou moins 850 euros devant le TGI ) et pour ma part, j' en ai 4, ce qui fait que lorsqu' une procédure coûte cher, j' en fais fonctionner plusieurs et elles se complètent.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
L' assurance juridique ne pourra prendre que les affaires ayant commencé APRES la date de souscription.
Certaines assurances de protection juridique ont même des carences.
Donc, déjà, faire attention à en prendre une sans carence.
Les plafonds ne sont pas très élevé effectivement ( exemple : plus ou moins 850 euros devant le TGI ) et pour ma part, j' en ai 4, ce qui fait que lorsqu' une procédure coûte cher, j' en fais fonctionner plusieurs et elles se complètent.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Bonjour ,
Qu'appelez vous carence ? Avez vous un exemple pour comprendre son principe ?
Cordialement
Aurelie
Qu'appelez vous carence ? Avez vous un exemple pour comprendre son principe ?
Cordialement
Aurelie
Qu'appelez vous carence ?en fait, c'est délai de carence.
c'est une période pendant laquelle le contrat souscrit ne peut encore produire ses effets.
par exemple, si vous souscriviez un contrat pour l'entretien de votre TV le 1er janvier et que ce contrat était assorti d'un délai de carence de 60 jours, vous ne pourriez demander une intervention d'entretien (l'objet du contrat) qu'à partir du 1er mars.
La législation juridique et financière évolue en permanence...