Refus de signer le mandat de vente d'un appartement en indivisio
pat8395
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 1 août 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
1 août 2014
-
1 août 2014 à 13:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 août 2014 à 14:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 août 2014 à 14:55
A voir également:
- Refus de signer un mandat de vente
- Mandat de depot - Guide
- Conséquences du refus de signer un avenant au contrat de travail - Guide
- Mandat immatriculation pdf - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Mandat d'amener - Guide
3 réponses
Utilisateur anonyme
1 août 2014 à 13:48
1 août 2014 à 13:48
Bonjour,
Vous ne pouvez pas obliger quelqu'un à vendre ce qui lui appartient à un prix qui ne lui convient pas.
Puisque vous êtes prêts à vendre moins cher qu'elle, et qu'elle est prioritaire sur l'achat du bien en tant qu'indivisaire, proposez-lui de vous racheter vos parts.
Sinon il vous reste l'action en justice pour sortir de l'indivision (voir partage judiciaire)
https://www.pap.fr/patrimoine/indivision/heriter-dun-bien-en-indivision/a1880
Cdlt
Vous ne pouvez pas obliger quelqu'un à vendre ce qui lui appartient à un prix qui ne lui convient pas.
Puisque vous êtes prêts à vendre moins cher qu'elle, et qu'elle est prioritaire sur l'achat du bien en tant qu'indivisaire, proposez-lui de vous racheter vos parts.
Sinon il vous reste l'action en justice pour sortir de l'indivision (voir partage judiciaire)
https://www.pap.fr/patrimoine/indivision/heriter-dun-bien-en-indivision/a1880
Cdlt
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 288
1 août 2014 à 13:54
1 août 2014 à 13:54
comment pouvons-nous l'obliger à signer cet avenant pour l'agence ?
"Obliger" est un terme fort inapplicable en Droit.
Seul le consensus demeure l'élément permettant la conclusion d'un contrat.
La manoeuvre de votre soeur est dictée par son intérêt de rester dans les lieux.
En proposant à la vente un bien pour un montant supérieur à ce qu'il est possible d'obtenir, elle est certaine que la vente ne pouvant se conclure elle restera dans les lieux.
Votre solution passe par une proposition de la part des 2 autres enfants qu'elle acquiert leurs droits dans l'indivision sur la base qu'elle a personnellement fixée.
Soit elle accepte, auquel cas elle conclut avec ses frères ou soeurs, lesquels encaisseront l'équivalent du tiers leur revenant, soit elle refuse, alors une procédure judiciaire est à envisager.
En prime, vous lui réclamez une indemnité d'occupation égale aux 2/3 d'un loyer qu'il serait possible d'obtenir par la location de ce bien immobilier.
Cela la fera réfléchir.......peut-être !
"Obliger" est un terme fort inapplicable en Droit.
Seul le consensus demeure l'élément permettant la conclusion d'un contrat.
La manoeuvre de votre soeur est dictée par son intérêt de rester dans les lieux.
En proposant à la vente un bien pour un montant supérieur à ce qu'il est possible d'obtenir, elle est certaine que la vente ne pouvant se conclure elle restera dans les lieux.
Votre solution passe par une proposition de la part des 2 autres enfants qu'elle acquiert leurs droits dans l'indivision sur la base qu'elle a personnellement fixée.
Soit elle accepte, auquel cas elle conclut avec ses frères ou soeurs, lesquels encaisseront l'équivalent du tiers leur revenant, soit elle refuse, alors une procédure judiciaire est à envisager.
En prime, vous lui réclamez une indemnité d'occupation égale aux 2/3 d'un loyer qu'il serait possible d'obtenir par la location de ce bien immobilier.
Cela la fera réfléchir.......peut-être !
pat8395
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 1 août 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
1 août 2014
1 août 2014 à 14:16
1 août 2014 à 14:16
merci pour tous ses conseils, mais ce n'est pas chose facile , car si on lui réclame les loyers, elle peut nous réclamer le partage des charges, impots locaux et fonciers car c'est un bien en copropriété
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 288
1 août 2014 à 14:55
1 août 2014 à 14:55
elle peut nous réclamer le partage des charges, impots locaux et fonciers car c'est un bien en copropriété
1°)- ce n'est pas une "copropriété" mais une "indivision", les charges sont communes aux membres de cette indivision;
2))- que vous lui réclamiez ou non une indemnité d'occupation, vous êtes tous solidairement engagés dans ces charges, impôts, assurances et autres dont l'entretien....
Donc rien ne changera sinon pour elle devant s'acquitter, en plus de son écot dans les charges, d'une indemnité à verser aux autres coindivisaires.
1°)- ce n'est pas une "copropriété" mais une "indivision", les charges sont communes aux membres de cette indivision;
2))- que vous lui réclamiez ou non une indemnité d'occupation, vous êtes tous solidairement engagés dans ces charges, impôts, assurances et autres dont l'entretien....
Donc rien ne changera sinon pour elle devant s'acquitter, en plus de son écot dans les charges, d'une indemnité à verser aux autres coindivisaires.