Refus de signer le mandat de vente d'un appartement en indivisio
pat8395
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour, nous sommes 3 enfants en indivision depuis le décès de nos parents en 2012 ; ma soeur l'aîné y habite depuis, et nous lui avons dit qu'elle pouvait y rester un an ; or à ce jour, elle y est encore ; mon frère ayant besoin d'argent, nous avons décidé de le vendre à 130 000 eur , ma soeur l'avait déjà mis en agence à 170 000 eur, l'estimation étant de 120 à 130 000 eur, pour qu'il ne soit pas vendable.
un nouveau mandat a été refait à 140 000 eur, mais mon frère et moi n'avons pas voulu, et l'agence nous a refait un avenant à 130 000 eur ; donc nous voilà avec deux documents à signer, mon frère les a signés et moi aussi, seulement ma soeur refuse de signer l'avenant mais pas le mandat ;
comment pouvons-nous l'obliger à signer cet avenant pour l'agence ?
merci de m'aider
un nouveau mandat a été refait à 140 000 eur, mais mon frère et moi n'avons pas voulu, et l'agence nous a refait un avenant à 130 000 eur ; donc nous voilà avec deux documents à signer, mon frère les a signés et moi aussi, seulement ma soeur refuse de signer l'avenant mais pas le mandat ;
comment pouvons-nous l'obliger à signer cet avenant pour l'agence ?
merci de m'aider
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3 réponses
Bonjour,
Vous ne pouvez pas obliger quelqu'un à vendre ce qui lui appartient à un prix qui ne lui convient pas.
Puisque vous êtes prêts à vendre moins cher qu'elle, et qu'elle est prioritaire sur l'achat du bien en tant qu'indivisaire, proposez-lui de vous racheter vos parts.
Sinon il vous reste l'action en justice pour sortir de l'indivision (voir partage judiciaire)
https://www.pap.fr/patrimoine/indivision/heriter-dun-bien-en-indivision/a1880
Cdlt
Vous ne pouvez pas obliger quelqu'un à vendre ce qui lui appartient à un prix qui ne lui convient pas.
Puisque vous êtes prêts à vendre moins cher qu'elle, et qu'elle est prioritaire sur l'achat du bien en tant qu'indivisaire, proposez-lui de vous racheter vos parts.
Sinon il vous reste l'action en justice pour sortir de l'indivision (voir partage judiciaire)
https://www.pap.fr/patrimoine/indivision/heriter-dun-bien-en-indivision/a1880
Cdlt
comment pouvons-nous l'obliger à signer cet avenant pour l'agence ?
"Obliger" est un terme fort inapplicable en Droit.
Seul le consensus demeure l'élément permettant la conclusion d'un contrat.
La manoeuvre de votre soeur est dictée par son intérêt de rester dans les lieux.
En proposant à la vente un bien pour un montant supérieur à ce qu'il est possible d'obtenir, elle est certaine que la vente ne pouvant se conclure elle restera dans les lieux.
Votre solution passe par une proposition de la part des 2 autres enfants qu'elle acquiert leurs droits dans l'indivision sur la base qu'elle a personnellement fixée.
Soit elle accepte, auquel cas elle conclut avec ses frères ou soeurs, lesquels encaisseront l'équivalent du tiers leur revenant, soit elle refuse, alors une procédure judiciaire est à envisager.
En prime, vous lui réclamez une indemnité d'occupation égale aux 2/3 d'un loyer qu'il serait possible d'obtenir par la location de ce bien immobilier.
Cela la fera réfléchir.......peut-être !
"Obliger" est un terme fort inapplicable en Droit.
Seul le consensus demeure l'élément permettant la conclusion d'un contrat.
La manoeuvre de votre soeur est dictée par son intérêt de rester dans les lieux.
En proposant à la vente un bien pour un montant supérieur à ce qu'il est possible d'obtenir, elle est certaine que la vente ne pouvant se conclure elle restera dans les lieux.
Votre solution passe par une proposition de la part des 2 autres enfants qu'elle acquiert leurs droits dans l'indivision sur la base qu'elle a personnellement fixée.
Soit elle accepte, auquel cas elle conclut avec ses frères ou soeurs, lesquels encaisseront l'équivalent du tiers leur revenant, soit elle refuse, alors une procédure judiciaire est à envisager.
En prime, vous lui réclamez une indemnité d'occupation égale aux 2/3 d'un loyer qu'il serait possible d'obtenir par la location de ce bien immobilier.
Cela la fera réfléchir.......peut-être !
elle peut nous réclamer le partage des charges, impots locaux et fonciers car c'est un bien en copropriété
1°)- ce n'est pas une "copropriété" mais une "indivision", les charges sont communes aux membres de cette indivision;
2))- que vous lui réclamiez ou non une indemnité d'occupation, vous êtes tous solidairement engagés dans ces charges, impôts, assurances et autres dont l'entretien....
Donc rien ne changera sinon pour elle devant s'acquitter, en plus de son écot dans les charges, d'une indemnité à verser aux autres coindivisaires.
1°)- ce n'est pas une "copropriété" mais une "indivision", les charges sont communes aux membres de cette indivision;
2))- que vous lui réclamiez ou non une indemnité d'occupation, vous êtes tous solidairement engagés dans ces charges, impôts, assurances et autres dont l'entretien....
Donc rien ne changera sinon pour elle devant s'acquitter, en plus de son écot dans les charges, d'une indemnité à verser aux autres coindivisaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...