Assurance vie succession
guilouka
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guilouka Messages postés 15 Statut Membre -
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Bonsoir,si un membre d une fraterie met en justice un autre membre de cette fraterie pour obtenir une part sur une d assurance vie dont il n est pas beneficiaire, car il dit etre desherite celle ci est elle consideree comme succession.En d autres termes si je rennonce a ma succession lorsque les parts seront distribuees aurais je toujours droit a ma part?Par ailleurs si cette meme personne a reussi a obtenir la voiture du decede avant sa mort cella comptera t il dans le partage?Merci d avance
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4 réponses
Bonjour,
celle ci est elle consideree comme succession
Le juge en décidera.
si je rennonce a ma succession lorsque les parts seront distribuees aurais je toujours droit a ma part?
Ce sera en fonction du jugement.
si cette meme personne a reussi a obtenir la voiture du decede avant sa mort cella comptera t il dans le partage?
Ca dépend s'il l'a obtenue par donation (à prouver) ou s'il l'a achetée...
Cdlt
celle ci est elle consideree comme succession
Le juge en décidera.
si je rennonce a ma succession lorsque les parts seront distribuees aurais je toujours droit a ma part?
Ce sera en fonction du jugement.
si cette meme personne a reussi a obtenir la voiture du decede avant sa mort cella comptera t il dans le partage?
Ca dépend s'il l'a obtenue par donation (à prouver) ou s'il l'a achetée...
Cdlt
Merci pour votre aide.Comment puis je prouver que la voiture est un don.Le juge se base sur quels criteres pour determiner tout ca.Si tout a ete fait fraudulesement (pas d inventaire ,biens du defunt distribues sournoisement par le reste de la famille,carte grise barree,)comment puisje me defendre ,car les dettes saccumulent et je vais en plus devoir les payer alors qu elles etaient quasi innexistantes a la mort du defunt.Bref encore un cas ou le plus naif et pauvre va se faire spolier de ses biens eventuels......N est ce pas?
Comment puis je prouver que la voiture est un don
Epluchez les comptes, voyez si le défunt a été payé pour ce véhicule....
Si tout a ete fait fraudulesement (pas d inventaire ,biens du defunt distribues sournoisement par le reste de la famille,carte grise barree,)comment puisje me defendre ,car les dettes saccumulent et je vais en plus devoir les payer alors qu elles etaient quasi innexistantes a la mort du defunt
Voyez un avocat
s il n y a aucune succession juste une assurance vie aux nom de trois beneficiaires sur trois heritiers (90000euros)la reserve legale est elle de zero?
Ca dépend si l'assurance-vie est réintégrée à la succession.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/assurance-quand-reintegrer-dans-succession-7651.htm#.U9nZi_l_ujA
Epluchez les comptes, voyez si le défunt a été payé pour ce véhicule....
Si tout a ete fait fraudulesement (pas d inventaire ,biens du defunt distribues sournoisement par le reste de la famille,carte grise barree,)comment puisje me defendre ,car les dettes saccumulent et je vais en plus devoir les payer alors qu elles etaient quasi innexistantes a la mort du defunt
Voyez un avocat
s il n y a aucune succession juste une assurance vie aux nom de trois beneficiaires sur trois heritiers (90000euros)la reserve legale est elle de zero?
Ca dépend si l'assurance-vie est réintégrée à la succession.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/assurance-quand-reintegrer-dans-succession-7651.htm#.U9nZi_l_ujA
bonjour et un grand merci meme tardif.Je viens de recevoir un courrier de l avocat des non beneficiaires me demandant mon avis sur leur proposition de partage(pour eux je dois partager en 6 PARTIES EGALES).Je pense en effet qu un specialiste s impose(avocat)car je suis compleetement perdue ne sachant sur quels criteres ni lois me baser.Je sais juste que si ca va en justice l argent sera bloque au moins 18mois.En tous cas merci pour votre aide a tous.Ce qui me tue c est que mon pere avait ses raisons pour agir ainsi et sa volonte est la seule chose qui ne soit pas prise en compte;qu elle vie!
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