Donation usufruit
avione
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30 juil. 2014 à 22:01
avione Messages postés 2 Date d'inscription mardi 29 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2014 - 30 juil. 2014 à 22:28
avione Messages postés 2 Date d'inscription mardi 29 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2014 - 30 juil. 2014 à 22:28
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2 réponses
Utilisateur anonyme
30 juil. 2014 à 22:08
30 juil. 2014 à 22:08
Bonjour,
L'usufruit rejoint la nue-propriété à l'instant même du décès.
Cdlt
L'usufruit rejoint la nue-propriété à l'instant même du décès.
Cdlt
avione
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30 juillet 2014
30 juil. 2014 à 22:28
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bonsoir,
merci pour la réponse. bonne soirée
merci pour la réponse. bonne soirée