Loi raccordement tout à l'égout

Bonjour, j'ai mis ma maison en vente, hors après le rapport du SPANC, notre fosse septique n'est pas aux normes. Cependant, j'ai entendu dire qu'il y a une loi qui stipulait que d'ici 2016 ou 2018 toutes les communes auront l'obligation de se raccorder au tout à l'égout.
Quelqu'un saurait il m'éclairer et me dire ou je peux trouver l'article de cette loi...? S'il vous plait. Ainsi ce serait un argument pour les futurs aqcéreurs de ma maison quant au fait qu'il serait inutile de remettre la fosse aux normes s'il faut raccorder au tout à l'égout 2 ans après...
Merci d'avance, en espèrant avoir réponse positive de votre part! :-) bonne journée.