refus signature EDL sortie sans remise des clés

Question

Bien le bonjour Messieurs Dames,

J'ai un propriétaire dont je n'ai absolument pas confiance et notre état des lieux de sortie arrive prochainement. J'ai convoqué mon propriétaire pour un pré-état des lieux afin que nous nous mettions d'accord sur les tâches que chacun va effectuer.
Un exemple concret : je m'engage à repeindre tous les murs de l'appartement sauf les plafonds car il doivent être rénové car ils sont vétustes et il est inutile de mettre de la peinture dessus au vu des travaux à faire. Mon propriétaire est d'accord pour s'en occupé (en apparence il est de bonne foie). J'ai peur que le jour J, il inscrive sur l'état des lieux que les plafonds sont délabrés et me dise "ne vous inquiétez pas c'est moi qui m'en occupe". Dans cette situation je ne souhaiterais pas signer un tel état des lieux car nous avions un accord et je le connais, par expérience, capable de me facturer la rénovation des plafonds (par un ami qui lui fera un facture un peu gonflée). Je souhaiterais que figure une mention du genre "mur et plafond neuf" (je rappelle que les plafonds seront effectivement délabrés mais que j'ai un accord oral avec mon propriétaire).

Dans cette hypothèse voila ce que je souhaite faire et c'est la que j'ai besoin de votre avis. Je fais un ultimatum à mon propriétaire en lui rappelant notre accord et s'il s'obstine je refuse de signer l'état des lieux de sortir ET je garde les clés en lui indiquant que je vais faire moi même les travaux. Je sais qu'il veut le revendre très rapidement donc ce scénario ne va pas du tout l'arranger. Il voudra être maître des lieux le plus rapidement possible.
Suite à cela je le convoque lorsque j'aurais fini les travaux pour faire un nouvel état des lieux et je lui paye le reste du loyer car je suis resté locataire un peu plus longtemps que prévu. Au pire je suis convoqué par un huissier 7 jours plus tard (frais divisés entre les deux parties) ce qui me laissera le temps de réaliser les travaux.

Sur le principe je ne croix pas être hors la loi, mis à part que je me suis engagé à quitter l'appartement à telle date et que du coup je le rendrais avec quelques jours de retard (que je lui réglerais bien sur).
Qu'en pensez vous ?
Merci d'avance

sleepy00 · Answer

Qu'est il indiqué dans l'état des lieux d'entrée
si ils sont indiqué déja abimé, pas de raison de mettre neuf
si c'est de votre fait qu'ils sont abimés c'est normal qu'ils puisse être mis a votre charge si le propriétaire le souhaite.

marmenard · Answer

Bonjour
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
 Pas d'EDL (état de lieux)  en entrée : logement en état de neuf , ce que ne vous est jamais favorable en sortie
 S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure 

Un EDL amiable (état de lieux) d'entrée et de sortie se fait obligatoirement en double au minimum , entre bailleur  et locataire et chaque concerné  sa copie  après signatures ( sans  signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci  pour éviter tout conflit ultérieur  ou du moins en avoir une trace écrite

relou · Answer

bonjour
puisque le propriétaire est d'accord pour s'occuper du plafond suite à votre pré état des lieux .Il faut consigner par écrit et signer  ce que vous devez faire en tant que locataire et ce que le propriétaire prend à sa charge.
Ainsi plus de pb le jour de l 'edl de sortie il suffira de vérifier que chacun a bien rempli ses obligations.

jethro88 · Answer

Bonjour,

Il a été fait un état des lieux en entrée et il figure bien l'existence de dégradation. 

Mais il y a plusieurs autre petits détails qui pourrait poser problème (je ne vais pas alourdir la conversation en les énumérant tous...). Pour faire bref il semble que nous soyons en accord (verbal) sur la répartition des tâches. Je vais faire deux trois bricole dont je ne suis pas tenu de réaliser parce que ça l'arrange bien et en contre partie il ne m'embête pas avec deux trois autres bricole que je suis tenu de faire.

Ma crainte viens du fait que le jour J il souhaite faire apparaître sur l'EDL ces bricoles la et me les factures quand même par la suite (ça sera sont droit puisque ça figurera sur l'EDL). J'ai déjà eu une mauvaise expérience avec cette personne et je suis donc très prévoyant.

Ma question est, dans l'hypothèse où mon proprio ne tiens pas notre accord verbal :
Ais-je le droit de refuser de signer l'EDL (qu'elles qu'en soient les raisons) ? Ais-je le droit en conséquence de garder les clés ?

Cela me permettrais d'avoir quelques jours (délais pour faire venir un huissier)  pour réaliser moi-même les petites bricoles en question. Pour infos je préfère payer un huissier et le loyer supplémentaire plutôt que de risquer d'avoir une facture monstrueuse pour une broutille sur un EDL. Je rappelle que cette personne connais des gens capable de fournir des factures trafiquées (déjà vécu !)

Refus signature EDL sortie sans remise des clés

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