contrat assurance non signé refus resiliation mise en demeure Résolu

Question

Bonjour. Le mois dernier j'ai fais l'acquisition d'une moto. Dans la précipitation j'ai fais un devis a la mutuelle des motards. Je l'ai accepté téléphoniquement et envoyé l'ancienne carte grise de la moto et mon permis de conduire.  La semaine d'après une autre assurance me propose la même chose pour 600 euros de moins.  Je contacte la mutuelle des motards pour résilier il refuse. et me conseil de ne pas envoyer de documents et que je serais résilié ce que j'ai fait. Je n'ai pas signé de contrat et pas autorisé de prélèvement.  Hier je reçois un recommandé pour me dire que je suis résilié et que je dois 1200 euros soit le prix annuel de l'assurance! Que faire ? merci de votre aide

lilouu52 · Accepted Answer

Bonjour Maleficent,

Je viens de voir la réponse que vous avez faite pour la personne qui avait un problème avec le contrat moto.

J'ai un peu le même soucis avec un contrat d'assurance pour animaux, j'ai seulement payé les frais d'inscriptions et le premier mois en juillet par carte bancaire.
Il m'ont ensuite envoyé par mail le contrat et l'autorisation de prélèvement que je n'ai jamais renvoyé car je ne voulais plus.
Il m'ont cependant envoyé plusieurs relances auxquelles je n'ai jamais répondu puisque je me suis dit que je n'avais rien signé.
A ce jour, j'ai reçu une mise en demeure de payer sous 30 jours sinon poursuites judiciaires etc..
De plus, quand je les avez appelé après la première relance, le gars au téléphone m'a dit que même si je n'ai rien signé l'engagement oral fait foi de signature.

Qu'est ce que je dois faire?
Je risque quelque chose?
Merci beaucoup pour votre réponse

Lilou

Maleficent · Answer

Bonjour,


Vous leur demandez la preuve que vous avez signé un contrat !
Pas de signature, pas de contrat !

En plus par téléphone, c'est fatal pour eux, ils sont sous le coup du code pénal pour escroquerie.
Vous vos fesses sont protégées grâce au Code de la Consommation et son article L121-20.

« À la suite d'un démarchage par téléphone, le professionnel adresse au consommateur, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l'offre qu'il a faite et reprenant toutes les informations mentionnées au I de l'article L. 121-17. 

Le consommateur n'est engagé par cette offre qu'après l'avoir signée et acceptée par écrit ou avoir donné son consentement par voie électronique. »

http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565


Sauf si le devis n'en était pas un, mais un vrai contrat, j'espère que de ce devis vous n'avez rien signé, ni donnez vos coordonnées bancaires.
Devis fait où ?
Sinon, les fesses plus protégées du tout !
Mais un motard a l'habitude de la chute !


Salut.

Contrat assurance non signé refus resiliation mise en demeure

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