Contrat assurance non signé refus resiliation mise en demeure [Résolu]

antoinedu61 1 Messages postés mardi 29 juillet 2014Date d'inscription 29 juillet 2014 Dernière intervention - 29 juil. 2014 à 17:55 - Dernière réponse :  moune
- 10 avril 2017 à 23:19
Bonjour. Le mois dernier j'ai fais l'acquisition d'une moto. Dans la précipitation j'ai fais un devis a la mutuelle des motards. Je l'ai accepté téléphoniquement et envoyé l'ancienne carte grise de la moto et mon permis de conduire. La semaine d'après une autre assurance me propose la même chose pour 600 euros de moins. Je contacte la mutuelle des motards pour résilier il refuse. et me conseil de ne pas envoyer de documents et que je serais résilié ce que j'ai fait. Je n'ai pas signé de contrat et pas autorisé de prélèvement. Hier je reçois un recommandé pour me dire que je suis résilié et que je dois 1200 euros soit le prix annuel de l'assurance! Que faire ? merci de votre aide
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4 réponses

+5
Utile
Bonjour,


Vous leur demandez la preuve que vous avez signé un contrat !
Pas de signature, pas de contrat !

En plus par téléphone, c'est fatal pour eux, ils sont sous le coup du code pénal pour escroquerie.
Vous vos fesses sont protégées grâce au Code de la Consommation et son article L121-20.

« À la suite d'un démarchage par téléphone, le professionnel adresse au consommateur, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l'offre qu'il a faite et reprenant toutes les informations mentionnées au I de l'article L. 121-17.

Le consommateur n'est engagé par cette offre qu'après l'avoir signée et acceptée par écrit ou avoir donné son consentement par voie électronique. »


http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565


Sauf si le devis n'en était pas un, mais un vrai contrat, j'espère que de ce devis vous n'avez rien signé, ni donnez vos coordonnées bancaires.
Devis fait où ?
Sinon, les fesses plus protégées du tout !
Mais un motard a l'habitude de la chute !


Salut.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
merci bien monsieur, article très utile. Tout est claire, peu importe le cas de figure, pas de contrat pas de prélèvement
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lilouu52 1 Messages postés dimanche 26 octobre 2014Date d'inscription 26 octobre 2014 Dernière intervention - 26 oct. 2014 à 21:32
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Utile
Bonjour Maleficent,

Je viens de voir la réponse que vous avez faite pour la personne qui avait un problème avec le contrat moto.

J'ai un peu le même soucis avec un contrat d'assurance pour animaux, j'ai seulement payé les frais d'inscriptions et le premier mois en juillet par carte bancaire.
Il m'ont ensuite envoyé par mail le contrat et l'autorisation de prélèvement que je n'ai jamais renvoyé car je ne voulais plus.
Il m'ont cependant envoyé plusieurs relances auxquelles je n'ai jamais répondu puisque je me suis dit que je n'avais rien signé.
A ce jour, j'ai reçu une mise en demeure de payer sous 30 jours sinon poursuites judiciaires etc..
De plus, quand je les avez appelé après la première relance, le gars au téléphone m'a dit que même si je n'ai rien signé l'engagement oral fait foi de signature.

Qu'est ce que je dois faire?
Je risque quelque chose?
Merci beaucoup pour votre réponse

Lilou
bossay2005 1 Messages postés vendredi 13 mars 2015Date d'inscription 13 mars 2015 Dernière intervention - 13 mars 2015 à 19:20
Bonjour, Je suis dans le même cas que vous avec la compagnie d'assurance Animal Santé. Que s'est-il passé depuis votre intervention ? Je n'ai rien signé et je n'ai rien retourné. Ils me menacent maintenant de poursuites judiciaires. Faut-il saisir le juge de proximité ? Merci de m'aviser.
Commenter la réponse de lilouu52
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