Engagement robien départ locataire 2 mois avant la fin des 9 ans

Question

J'ai mis en vente un bien locatif, l'engagement Robien de 9 ans se termine le 31072014, l'échéance du bail le 14092014. J'ai donné congé pour vendre à mon locataire fin février 2014 pour respecter le préavis de 6 mois, le locataire est parti le 31052014 comme il en avait le droit. Il manque deux mois de location, je n'ai pas repris de locataire désirant vendre, au moment de la vente (non prévue ce jour) l'administration fiscale va calculer la plus-value, reprendre les 3 dernières années de déduction de l'amortissement mais je me pose la question concernant les 2 mois de location manquant par rapport à la durée de l'engagement, est ce que je risque la reprise de la totalité de mes déductions d'amortissements?

Mamysud · Answer

Bonjour, Les 9 ans de location effective et continue se calculent à partir de la date de signature du bail du 1° locataire. Le fisc admet quelques jours (mais sans préciser combien) de vacance locative entre 2 locataires et ce nombre de jours doit être ajouté au nombre de jours réels de location pour arriver aux 9 ans obligatoire de location effective. Donc ça repousse pratiquement toujours le délai des 9 ans initialement prévu, à moins d'avoir toujours eu le même locataire. En ce qui concerne la dernière vacance de 2 mois, elle risque d'être diminuée par les vacances précédentes. Mais si vous apportez la preuve que cette dernière vacance ne vous est pas imputable - en démontrant que vous avez recherché activement un nouveau locataire - le fisc est, dans ce cas, "indulgent" (si j'ose dire !); sinon, oui il peut reprendre tous vos avantages fiscaux des 9 ans, sauf si une des exceptions à la reprise vous concerne : - Décès de l'un des époux soumis à imposition commune, - Licenciement de l'un des époux soumis à imposition commune, - Invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L.341.4 du code de la sécurité sociale, - Mariage du contribuable pendant la période d'engagement de location sous réserve que les époux demandent la reprise du dispositif à leur profit, - Divorce ou séparation pendant la période d'engagement de location sous réserve que l'un d'eux demande la reprise du dispositif à son profit. Pour mémoire : Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts << Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause. Vos frais et charges payées en 2013 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 20123. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2016. Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >> Bien cordialement.

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