L etat des lieux entrant non signee

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 marmenard -
Bonjour, voila mon probleme l etat des lieux entrant est signe par le proprio et non par le locataire !ldl est il valable?

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Bonjour,

En principe, le propriétaire (ou son mandataire) et le locataire l'établissent en commun et à l'amiable, juste avant la remise des clefs, avant l'occupation effective (à l'entrée) et une fois que le logement est vide (à la sortie).

. Il est établi sur papier libre ou sur un formulaire spécifique, daté et signé en autant d'exemplaires que de personnes intéressées au contrat (locataire, propriétaire, mais aussi caution éventuelle). Mais un état des lieux établi en un seul exemplaire reste valable s'il a été établi contradictoirement : d'après la Cour de cassation, il ne s'agit pas d'une convention réciproque mais d'une simple constatation (arrêt du 23 mai 2002).
Naturellement, rien n'empêche de l'établir plus tard ou plus tôt. Mais pour éviter d'éventuels litiges, mieux vaut éviter que le bailleur ait encore accès au logement (au moment de la remise des clefs) ou que le locataire occupe encore les lieux (après l'état des lieux de sortie)...
. Point important : si l'électricité ne fonctionne pas au moment de l'état des lieux, mieux vaut émettre des réserves sur ce point. De même, la loi a prévu que le locataire puisse faire modifier l'état des lieux au cours du premier mois de chauffe du logement en cas de défauts du système de chauffage (art. 3 de la loi de la loi du 6 juillet 1989).

Enfin, il n'est pas rare que le locataire relève un défaut important lors des premiers jours d'occupation du logement. Par mesure de précaution, il a alors intérêt à le signaler au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il peut arriver que les deux protagonistes aient une appréciation différente de l'état du logement et des équipements. En cas de désaccord, l'une des deux parties peut donc faire appel à un huissier. Celui-ci devra alors prévenir de son passage le locataire et le bailleur au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'huissier étant un officier public assermenté, son état des lieux s'imposera aux deux parties et ne pourra être contesté en cas de litiges. Mais rien n'empêche le locataire ou le propriétaire d'émettre des réserves sur tel ou tel point s'ils ne sont pas tout à fait d'accord avec la description du logement par l'huissier.
. La Cour de cassation précise qu'un tel document constate une situation de fait jusqu'à preuve de contraire. Ainsi, un locataire peut parfaitement contester par la suite cet état des lieux, en produisant, par exemple, un rapport de la direction départementale de l'action sanitaire et sociale constatant l'insalubrité du logement (arrêt du 23 mai 2002).



Etes-vous rentré dans ce logement ?
oui depuis 2007 et mon etat des lieux sortant c fait cet apres midi et la ma compagne nous nous sommes apercu que l etat des lieus entrant n etait pas signee et ni datee par nous?
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Avez-vous eu des problèmes au niveau de votre état des lieux de sortie ?
oui !car l etat des lieux de sortie a ete fait par un huissier de justice en presence de mon proprietaire et de ma compagne
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et que vous reproche-t'elle ?
tous!j ai refait toutes les murs (peinture)portes (peinture) j ai les factures a l appui!
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L'huissier de justice vous a t'il signifié quelque chose ?
l huissier de justice a note sur un bloc notes ou une feuille tous ceux qui n allait pas et pris des photos mais l huissier n est pas au courant que l état des lieux entrant n a pas ete date signe de notre part!
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Si vous avez ses coordonnées, il faudrait le contacter pour le lui signaler.
Bonjour
Un EDL d'entrée non signé est comme pas d'EDL pour la loi
Donc logement sans défauts visibles et en bon état

Un EDL d'entrée n'est pas une simple formalité à négliger
En début comme en fin de location, le logement est passé au crible afin de dresser un état des lieux d'entrée et de sortie. Réalisées en votre présence et celle du propriétaire (ou de son représentant comme un administrateur de biens), ces deux visites permettent de vérifier si le logement n'a pas été dégradé pendant le temps de la location. État des murs, des sols, des équipements (étagères, volets, etc.), tout est passé au crible dans cette visite de détails. Ne sous-estimez pas cette formalité. Vous constatez, à l'entrée dans les lieux, des dégâts ou des dégradations existantes ? Faites les constater et notifier dans le compte-rendu. Pour chaque élément abîmé ou endommagé, demandez à ce que soient employés des termes précis comme « taché », « déchiré », « ne ferme pas», « bloqué », etc. Plus l'état des lieux sera précis, moins il sera sujet à discussion à votre départ. C'est en effet la comparaison de ces deux « photographies » des lieux qui permettra de déterminer avec précision les responsabilités de chacun, une désignation nécessaire pour répartir le paiement des éventuels réparations et travaux.
L'état des lieux doit toujours être annexé au contrat de location,.il est donc obligatoirement fait en double
Bien que rédigée habituellement par le bailleur en EDL entrée c'est vous le chef il n'en sera pas de même en EDL sortie
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