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Bail locatif

paquita - 28 juil. 2014 à 13:03
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 28 juil. 2014 à 13:04
Bonjour,
Le contrat de bail locatif d un meuble etant fixe du 1er au 30 du mois , mon locataire peut il resilier son bail le 8 juillet pour le 8 aout?

1 réponse

Réponse 1 / 1
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 395
28 juil. 2014 à 13:04
Bonjour,

"Le contrat de bail locatif d un meuble etant fixe du 1er au 30 du mois , mon locataire peut il resilier son bail le 8 juillet pour le 8 aout?"

Oui, tout à fait. A vous de faire un prorata du loyer selon les jours d'occupation. Vous ne pouvez pas facturer le mois entier.

Cordialement
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