Ouverture de compte à plusieurs

fleurdegenet Messages postés 146 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2018 - 27 juil. 2014 à 15:59
 Utilisateur anonyme - 28 juil. 2014 à 17:14
Bonjour, quelqu'un peut me dire si l'on peut ouvrir un compte à plusieurs. ? .conseils bienvenus également*
merci

5 réponses

GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 10 novembre 2024 10 391
27 juil. 2014 à 17:18
Bonjour,

C'est possible si la banque est d'accord.

Mais sincèrement, je ne voie pas l'intérêt, ça ne va créer que des complications... mais c'est à vous de voir.

Cordialement
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fleurdegenet Messages postés 146 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2018
27 juil. 2014 à 18:03
bonsoir , pouvez vous préciser votre phrase : ça ne va créer que des complications...
je vous explique le pourquoi de ma question
mon père vient de partir pour une vie meilleure , reste ma mère qui ne va pas très bien ,
au funénarium la personne qui nous a reçu , au fil des discussions , nous a dit que si ma mère venait à décéder , je n'aurai pas le droit de faire de chèques ( j'ai une procuration ) pour régler les divers frais ( enterrement , caveau , etc..) ,
or avec mes frères , nous avons pensé retiré une somme toutes les semaines , les mettre sur un compte et cela nous servirait en temps voulu...
merci d'avoir pris ma question en compte
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"La" solution prévue par la loi, c'est que les Pompes funèbres sont autorisées à demander à la banque de les payer sur le compte (positif) du défunt jusqu'à concurrence de 5000€.
Cette histoire de compte joint où vous déposeriez de l'argent pris à votre mère n'est que source de conflits : entre vous d'abord parce qu'il ne serait pas extraordinaire que des conflits naissent pour une raison ou une autre, et par rapport au fisc ensuite puisque ce sera détournement de la succession de votre mère.

Dans un premier temps vous avez mieux à faire puisqu'il convient d'abord de régler la succession de votre père.
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doris33 Messages postés 43436 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 16 novembre 2024 16 591
27 juil. 2014 à 18:05
Bonjour,

l'employé des pompes funèbres s'est trompé, c'est justement le paiement des obsèques qui est la seule exception pour l'utilisation d'un compte bancaire après décès :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17059

Cordialement
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Sorgin et Doris ont parfaitement raison. En procédant de cette manière, vous risquez de plus des problèmes fiscaux.
Les comptes collectifs ne sont ouverts principalement que lorsqu'il y a démembrement de la succession (nue-propriété aux héritiers et usufruit au conjoint survivant par ex.)
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fleurdegenet
28 juil. 2014 à 16:53
bonjour et merci à vous qui m'avez répondu
je m'adresse à "sorgun" , ne voyez pas d'arrière pensée de notre part , mais nous sommes conscients de l'état de notre mère ...ma question était " technique " , c'était pour éviter encore et encore des frais de notaire
nous avons rendez vous vendredi pour la succession de notre père
je me pose encore une question : à quoi ça sert de faire une donation au dernier vivant...ça devrait se faire automatiquement , tout devrait revenir à la personne " restante " ( en l'occurrence ma mère )
ils ont payé pour se faire cette donation et il faudra encore payer pour établir une succession ... je m'y perds là ...
en tout cas merci encore
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à quoi ça sert de faire une donation au dernier vivant...ça devrait se faire automatiquement , tout devrait revenir à la personne " restante " ( en l'occurrence ma mère )
C'est une excellente question. A tel point que le législateur a suivi votre conseil puisque depuis quelque temps, c'est effectivement le statut par défaut.

Par ailleurs, la succession se paye, soit, mais il ne faut pas confondre les taxes et les émoluments du notaire.
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Utilisateur anonyme
28 juil. 2014 à 17:14
ma question était " technique " , c'était pour éviter encore et encore des frais de notaire
Vous allez grappiller d'un côté, et risquer un redressement fiscal de l'autre ?

à quoi ça sert de faire une donation au dernier vivant...ça devrait se faire automatiquement , tout devrait revenir à la personne " restante " ( en l'occurrence ma mère )
C'est votre point de vue mais pas celui de tout le monde ; en l'occurrence le législateur a voulu protéger les enfants, surtout en ces temps de "dé"-composition et "re"-composition des familles... : il a créé la réserve héréditaire.
Il a voulu également protéger le conjoint survivant : il a créé 2 cas "légaux", dans le premier le conjoint survivant a l'usufruit de la succession de son époux défunt (famille unique), dans le second le conjoint survivant a 1/4 en pleine propriété (famille recomposée, quand le défunt a des enfants d'un autre lit) ; on peut ainsi éviter que des enfants déjà âgés aient à subir des années d'attente avant le décès d'un conjoint survivant aussi jeune qu'eux (et parfois puissent mourir avant d'avoir hérité de leur parent)
Mais il a voulu également laisser le choix à chacun des conjoints de disposer à son gré de la quotité disponible, et/ou d'être plus généreux avec son conjoint survivant : avec la donation au dernier vivant, celui-ci ne devient pas "propriétaire" de tout mais a plus de choix que ce que dit la loi, même si des enfants d'un premier lit existent : soit l'usufruit sur la totalité, soit 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit, soit la quotité disponible en pleine propriété.
Voilà, ça sert à ça.

ils ont payé pour se faire cette donation et il faudra encore payer pour établir une succession ...
Ils ont payé un officier ministériel pour garantir que leur volonté sera connue et non constestable, et celui-ci ne travaille pas pour rien (vous non plus ?).
Et vous paierez un officier ministériel pour garantir que la volonté de vos parents sera exécutée, et que tous les services à qui vous devrez de l'argent seront payés (hypothèques, fisc, ...) ; ceux-là non plus ne travaillent pas pour rien, et surtout vous garantissent une protection de vos droits, ainsi que le respect des règles fiscales décidées par nos gouvernants (ceux qu'on élit tous les 5 ou 6 ans, vous savez ?).
Ca s'appelle la démocratie.
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