DEmande de démolition non suivie par les voisins

Question

Bonjour, 

Mes voisins ont construit il y a un an un grand bâtiment qui s'apparente, dixit l'administration, à un volume d'habitation plus qu'à une remise, avec fenêtres, et dont le mur donne directement sur la rue.
Ils n'avaient que le permis pour rénover ce qui était alors qu'un petite remise en bois au fond du jardin.
La mairie et l'administration leur ont demandé par écrit de démolir et de poser un nouveau permis de construire.
Rien n'a été fait depuis un an et cela représente une gêne visuelle qui défigure notre rue.
Nous craignons que la construction soit régularisée de fait. La mairie nous indique que ce n'est pas eux qui gèrent le dossier mais l'administration.
Que pouvons-nous faire ?
Merci

Josh Randall · Answer

Bonjour

En effet, ce n'est pas la mairie qui détient les clés mais la justice qui est saisie du dossier. Une enquête est certainement en cours mais pour déterminer ce qu'il en est exactement mais quoiqu'il en soit, la prise de décision finale interviendra dans plusieurs mois.

Cdt

apulee · Answer

Bonjour,
Concernant la demande de démolition du bâtiment construit illégalement par nos nouveaux voisins :

Nous formons maintenant un petit collectif de voisins et nous souhaiterions savoir si le dossier est en cours parce que nous craignons la prescription.

Josh Randall · Answer

Bonjour

Normalement la procédure veut que la commune, avertie de la construction illégale, est obligée de dresser un procès-verbal qui est obligatoirement transmis au Procureur de la République. 

Rien n'empêche de votre côté de mener une action au tribunal civil

DEmande de démolition non suivie par les voisins

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