Une banque peut-elle refuser un remboursement anticipé en CHF?
peurdesbanques
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dimanche 27 juillet 2014
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27 juil. 2014 à 01:09
Germain - 28 juil. 2014 à 11:35
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1 réponse
Bonjour,
La Banque est astreinte par votre contrat, relisez-le, puis relancez-là en lettre avec RAR, ou par huissier, ou en Chronopost.
Laissez-lui un délai minimal pour vous répondre, puis pour faire exécuter votre contrat, vous pourrez passer par une injonction de faire.
Où allez directement à l'injonction de faire si vous avez toutes les preuves d'avoir contactées cette banque.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1787.xhtml
Cordialement.
La Banque est astreinte par votre contrat, relisez-le, puis relancez-là en lettre avec RAR, ou par huissier, ou en Chronopost.
Laissez-lui un délai minimal pour vous répondre, puis pour faire exécuter votre contrat, vous pourrez passer par une injonction de faire.
Où allez directement à l'injonction de faire si vous avez toutes les preuves d'avoir contactées cette banque.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1787.xhtml
Cordialement.
27 juil. 2014 à 11:58
En fait, je n'ai pas pensé au contrat parce que le contrat ne dit rien à ce sujet. C'est à dire le contrat ne dit pas précisément que le remboursement se fera toujours à l'aide d'euros uniquement. La banque se cache derrière la procédure interne à savoir "on a pas de compte de remboursement anticipé en CHF". "Le seul compte qu'il y a est en euros".
Vous pensez que l'absence de cette précision dans le contrat fournit un bon angle de riposte?
En vous remerciant,
28 juil. 2014 à 11:35