Droits,Dommages et interêts

bobrun Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 1 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2014 - 26 juil. 2014 à 18:43
bobrun Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 1 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2014 - 27 juil. 2014 à 17:00
Madame, Monsieur
Je soussigné Mr A.M., souhaite vous faire part du préjudice que j'ai subi aussi bien sur le plan moral que sur mon état de santé.
Je vous écris aujourd'hui afin de vous décrire toutes les erreurs administratifs, et la négligence de mon cas par mon Employeur et en vertu de l'article 1382 du code civil : « toute fait quelconque de l'homme qui cause autrui un dommage oblige, celui par la faute duquel il est arrivé a le réparer »
En effet mon entreprise,mon employeur n'a fait qu'accumuler les fautes envers ma personne, qui ont participé au fait de ma situation actuel de travailleur Handicapé Invalide.
-Embaucher le 22/07/2005 comme agent d'exploitation au lieu de superviseur responsable du management de l'entreprise avec un bac +3 ce qui m'a proposé et promis, J'ai dépassé la période d 'essaie, mon employeur ne m 'a jamais convoqué pour passer la visite médicale d'embauche, étant donné que je suis reconnue travailleur handicapée par la COTOREP.
-Non respect des obligations de l'Employeur pour la visite médicale d'embauche jusqu'au jour,ou j'ai fait un malaise qui se transformait en INFARCTUS.
Avant l'embauche, ou plus tard avant expiration de la période d'essai, je devrait faire l'objet d'un examen médical, destiné a vérifier que mon état de santé est compatible avec le poste proposé. Cet examen est obligatoire pour tout salarié, et ce, quelles que soient la durée prévue du contrat et celle du travail.
De plus, la visite médicale périodique prévue par l'article R,4624-16 du code du travail peut, elle aussi conduire a constater l'inaptitude médicale du salarié. Le médecin du travail est alors habilité par l' article L. 4624-1 du Code du travail à proposer des mesures individuelles telles que les mutations ou des transformations de poste que l'employeur doit prendre en considération. S'il ne peut y donner suite, il doit indiquer les raisons qui l'en empêchent.
-Non reconnaissance du statut de travailleur handicapée voir attestation ci jointe et voir compte rendu du médecin du travail de l' ANPE incompatibilité avec l'exercice du métier d'agent d 'exploitation ce qui n'a pas tenu à ce compte rendu du medecin du travail de l'ANPE et ses promesses.
-Non respect du statut de recrutement pour le poste superviseur,responsable du management de l'entreprise.
L'adresse figurée sur l'entête de mes fiches de paies ne correspond pas avec la mienne, c'est lui qui me l'a attribué car elle se trouve dans une zone franche même rue que celle de son bureau pour qu'il bénéficie des aides??? Je n'ai jamais habité ou résidé à cette adresse,moi j'ai toujours résidé au 60,Rue charles 3 NANCY 54000 depuis 1993 ce qui figure sur mes dernieres fiches de paies,il fallait pas que je conteste car j'en avais besoin d'un travail pour subvenir ma famille car j'avais (4)quatre enfants à charge et tout seul. Pour vous prouver que c'est lui qui manipuler les documents.
AG2R:Indemnité de complément de prestation (salaire) par l 'employeur.
Sur l'exercice de 2006 : 53 jours d'arrêt de maladie du 24/04 au 15/06/2006
Sur l'exercice de 2007: 8 jours du 05/09 au 12/09/2007 et 11 jours du 20/09 au 30/09/2007.
et du 12/11/2007 en arrêt de maladie de longue durée ( Infarctus subit pendant et en lieu de travail) jusqu'a mon passage en Invalidité le 30/06/2009.
J'étais indémnisé et remboursé par la sécurité sociale et mon ployeur ne m'a pas versé le complément de mes arrêts de travailavec AG2R à ce jour et nous avons réclamé avec mon avocat aucune suite n'a été donnée.
Concernant mes deux licenciements celui du 20/12/2005 et celui du 21/07/2006 j'ai des témoins qui m' ont vu que je n'ai pas cessé de travailler durant toutes ces périodes jusqu'au 31/07/2006 et non pas le 21.
Le service de contrôle de l'URSSAF mentionne bien que j'ai travaillé du 22/07 au 31/12/2005 je vous informe que je n'ai pas arrété de travailler durant cette période jusqu'au 31/07/2006 .
Il m'a licencié pour ne pas payer ou il a esquiver du contrôle du FISC,je n'ai jamais dit que je voulais être licencier pour bénéficier des ASSEDIC, j'ai réclamé ma feuille d'employeur jaune à plusieurs reprises.
Mon assistant social et les Assedics sont au courant de cette feuille de l'employeur car après trois mois de souffrance et de galére sans revenu.
J'ai réeussi à avoir cette feuille pour déclaré mon chomage,être inscrit parmi la liste des demandeurs d'emploi et indemnisé par LA.N.P.E.
Je n'ai pas reçu de lettre de licenciement comme prétend dire avec AR et c'était un licenciement à l'amiable comme il me l'a demandé.
-Indemnité pour licenciement (vice) ou rupture du contrat initial en 20/12/2005 voir toutes les fiches de paies du 22/07/2005au 31/07/2006
Le 01/06/2007.J'étais appelé par le même employeur Mr ElHajar pour être embaucher de nouveau seulement aprés 2mois de relance pour signer mon 3eme contrat à durée déterminée qui est passé en contrat à durée indéterminée voir le jugement mais le contrat n'a démarré qu'a partir du mois d'Aout 2007,alors que j'avais en possession une fiche de paie qui date du mois juin 2007.
-Indemnité du travail clandestin : 01/06/2007 jusqu'au 31/07/2007 et d'autres jours quand il avait besoin de moi, voir fiche de paie du mois de juin 2007.
Pendant la nuit du 11/11 au 12/11/2007, j'étais mené à surveiller un chapiteau à MIRECOURT a l'extérieur dans le froid sans protection, sans abri. Cette nuit j'ai ressenti des crises d'alerte des douleurs atroces au niveau de ma poitrine je ne pouvais pas quitter le lieu du travail,j'attendu le matin à l'aube pour voir mon médecin et ce dernier m'a mis en arrêt, j'étais hospitalisé pour un INFARCTUS, l'arrêt a été prolongé en maladie de longue durée jusqu'au 30/06/2009 dans laquelle le Médecin Conseil de la Sécurité Sociale m'a fait passé en invalidité 2eme catégorie.
La aussi il n'a pas déclaré à la Sécurité Sociale mon Accident de travail(AT)car j'ai fait ce malaise le 11 Aout 2007 pendant et en lieu de travail,je l'ai averti dans les 24h.
La Sécurité Sociale n'a pas reconnu l'A.T. Mais juste en maladie jusqu'au 2010 et de la le médecin conseil m'a mis en Invalidité 2eme catégorie.
Tous ces phénomènes à cause du stress et harcèlement pendant mes arrêts de travail ou en repos pour me faire venir travailler ou remplacer un agent de nuit comme de jour;
Après le 08/2010. j'ai reçu du liquidateur ma feuille jaune ou de chômage dont figure mon licenciement économique dans le cadre ou la société est parti en liquidation judiciaire.
Les prud'hommes ont statués sur juste le 3eme contrat et ont condamnés l'employeur à une Requalification du CDD en CDI et me verser la somme de 2000 Euros .
J'ai fait appel devant le tribunal administratif pour annuler la décision des prud'hommes ce dernier a maintenu la décision.
Je suis passé à l'extrême c'est à dire saisir la Cour de Cassation"" j'a eu gain de cause le tribunal a annuler les décisions et la je vais bientôt passer devant un autre tribunal pour trancher une fois pour toute ?Ma question quelle seront mes droits et mes dommages intérêts suite a mon cas et de cet accident cardiovasculaire.
Restant à votre disposition .je vous serez gréer à mes salutations les plus respectueuses.

1 réponse

caroledu92 Messages postés 14813 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 4 623
27 juil. 2014 à 11:36
Bonjour

A qui s'adresse ce courrier ?

En quoi peut-on vous aider ??
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bobrun Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 1 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2014
27 juil. 2014 à 17:00
@ vous,ou une autre personne compétente qui saura me donner des idées merci de la réponse que vous m'apporteriez
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