Bail signé après la promulgation de la loi ALUR
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Etant donné que le décret n'a toujours pas été publié pour le bail type, j'aimerais savoir ce qu'un bail signé après la promulgation de la loi ALUR (fin Mars 2014) doit comporter et quelle loi doit figurer sur le contrat. Ensuite, j'aimerais savoir si nous pouvons bénéficier du préavis réduit à 1 mois en zone tendue. Pour finir, je voudrais savoir si certains décrets sont rétroactifs ou s'ils entrent en application uniquement à partir de la date de publication.
En vous remerciant pour votre aide
Cordialement
Etant donné que le décret n'a toujours pas été publié pour le bail type, j'aimerais savoir ce qu'un bail signé après la promulgation de la loi ALUR (fin Mars 2014) doit comporter et quelle loi doit figurer sur le contrat. Ensuite, j'aimerais savoir si nous pouvons bénéficier du préavis réduit à 1 mois en zone tendue. Pour finir, je voudrais savoir si certains décrets sont rétroactifs ou s'ils entrent en application uniquement à partir de la date de publication.
En vous remerciant pour votre aide
Cordialement
1 réponse
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Bonjour,
Le bail est le même a priori sauf si vous y citez des extraits de la loi du 6 juillet 89 qui voit, forcément, certains de ses articles modifiés.
Le préavis légal n'a pas changé. Le montant du dépôt de garantie non plus. La durée non plus. Certaines conditions de la rupture du bail sont modifiées pour le bailleur comme pour le locataire mais elles n'apparaissent pas dans un bail, généralement, et vous pouvez vous référer à la loi citée plus haut pour les avoir en détail.
Le décret sur les zones tendues n'est pas encore publié. Et le décret d'application est justement là pour, entre autres, préciser la date d'effet.
Cdlt
Val-
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Le préavis légal sera toujours de trois mois. Je suppose qu'il faudra expressément invoquer le motif si vous voulez bénéficier de la réduction de préavis. Les baux signés après le 27 mars 2014 bénéficieront de cette facilité, même si le décret est publié après mais le décret devrait pouvoir le confirmer.
Cdlt
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La législation juridique et financière évolue en permanence...