Bail signé après la promulgation de la loi ALUR
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 26 juil. 2014 à 13:44
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 26/07/2014 à 12:41
Modifié par Valenchantée le 26/07/2014 à 12:41
Bonjour,
Le bail est le même a priori sauf si vous y citez des extraits de la loi du 6 juillet 89 qui voit, forcément, certains de ses articles modifiés.
Le préavis légal n'a pas changé. Le montant du dépôt de garantie non plus. La durée non plus. Certaines conditions de la rupture du bail sont modifiées pour le bailleur comme pour le locataire mais elles n'apparaissent pas dans un bail, généralement, et vous pouvez vous référer à la loi citée plus haut pour les avoir en détail.
Le décret sur les zones tendues n'est pas encore publié. Et le décret d'application est justement là pour, entre autres, préciser la date d'effet.
Cdlt
Val
Le bail est le même a priori sauf si vous y citez des extraits de la loi du 6 juillet 89 qui voit, forcément, certains de ses articles modifiés.
Le préavis légal n'a pas changé. Le montant du dépôt de garantie non plus. La durée non plus. Certaines conditions de la rupture du bail sont modifiées pour le bailleur comme pour le locataire mais elles n'apparaissent pas dans un bail, généralement, et vous pouvez vous référer à la loi citée plus haut pour les avoir en détail.
Le décret sur les zones tendues n'est pas encore publié. Et le décret d'application est justement là pour, entre autres, préciser la date d'effet.
Cdlt
Val
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 juil. 2014 à 12:59
Par conséquent, notre préavis est toujours de 3 mois si le décret n'est pas publié d'ici notre signature.
Bien cordialement
Modifié par Valenchantée le 26/07/2014 à 13:46
Cdlt