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Bail signé après la promulgation de la loi ALUR

Résolu
VoxPopuli Messages postés 17 Date d'inscription vendredi 25 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2014 - 26 juil. 2014 à 12:36
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 26 juil. 2014 à 13:44
Bonjour,

Etant donné que le décret n'a toujours pas été publié pour le bail type, j'aimerais savoir ce qu'un bail signé après la promulgation de la loi ALUR (fin Mars 2014) doit comporter et quelle loi doit figurer sur le contrat. Ensuite, j'aimerais savoir si nous pouvons bénéficier du préavis réduit à 1 mois en zone tendue. Pour finir, je voudrais savoir si certains décrets sont rétroactifs ou s'ils entrent en application uniquement à partir de la date de publication.
En vous remerciant pour votre aide
Cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 516
Modifié par Valenchantée le 26/07/2014 à 12:41
Bonjour,

Le bail est le même a priori sauf si vous y citez des extraits de la loi du 6 juillet 89 qui voit, forcément, certains de ses articles modifiés.

Le préavis légal n'a pas changé. Le montant du dépôt de garantie non plus. La durée non plus. Certaines conditions de la rupture du bail sont modifiées pour le bailleur comme pour le locataire mais elles n'apparaissent pas dans un bail, généralement, et vous pouvez vous référer à la loi citée plus haut pour les avoir en détail.

Le décret sur les zones tendues n'est pas encore publié. Et le décret d'application est justement là pour, entre autres, préciser la date d'effet.

Cdlt

Val
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VoxPopuli Messages postés 17 Date d'inscription vendredi 25 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2014 12
26 juil. 2014 à 12:59
Je vous remercie pour ces précisions et la rapidité de votre réponse.
Par conséquent, notre préavis est toujours de 3 mois si le décret n'est pas publié d'ici notre signature.
Bien cordialement
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 516
Modifié par Valenchantée le 26/07/2014 à 13:46
Le préavis légal sera toujours de trois mois. Je suppose qu'il faudra expressément invoquer le motif si vous voulez bénéficier de la réduction de préavis. Les baux signés après le 27 mars 2014 bénéficieront de cette facilité, même si le décret est publié après mais le décret devrait pouvoir le confirmer.

Cdlt
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