Contrat - Changement d'auto-école
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Crystal92
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GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai cherchée un peu partout pour trouver une réponse à ma question mais rien...
Voilà, j'ai changée d'auto-école, il y a peu de temps.
La nouvelle auto-école a tout mon dossier, enfin, ils l'ont envoyé à la préfecture pour un changement de catégorie AAC en Permis B.
Quand je me suis inscrite, je n'ai absolument rien signé dans cette auto-école, pas de règlement ni de contrat or avec mon ancienne auto-école j'avais signée un contrat. N'est-ce normal ? Est-ce que cela est déjà arriver à l'un d'entre vous ?
Merci d'avance de vos réponses.
Crystal
J'ai cherchée un peu partout pour trouver une réponse à ma question mais rien...
Voilà, j'ai changée d'auto-école, il y a peu de temps.
La nouvelle auto-école a tout mon dossier, enfin, ils l'ont envoyé à la préfecture pour un changement de catégorie AAC en Permis B.
Quand je me suis inscrite, je n'ai absolument rien signé dans cette auto-école, pas de règlement ni de contrat or avec mon ancienne auto-école j'avais signée un contrat. N'est-ce normal ? Est-ce que cela est déjà arriver à l'un d'entre vous ?
Merci d'avance de vos réponses.
Crystal
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1 réponse
Bonsoir,
Il est anormal de ne pas signer de contrat avec son auto-école ! La loi impose la signature d'un contrat : article L.213-2 du code de la route
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039785605/2019-12-27/
Parlez-en au gérant de cette AE.
Cordialement
Il est anormal de ne pas signer de contrat avec son auto-école ! La loi impose la signature d'un contrat : article L.213-2 du code de la route
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039785605/2019-12-27/
Parlez-en au gérant de cette AE.
Cordialement