Contrat - Changement d'auto-école
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Crystal92
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GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 25 juil. 2014 à 21:17
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GrandCaribou
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Bonsoir,
Il est anormal de ne pas signer de contrat avec son auto-école ! La loi impose la signature d'un contrat : article L.213-2 du code de la route
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039785605/2019-12-27/
Parlez-en au gérant de cette AE.
Cordialement
Il est anormal de ne pas signer de contrat avec son auto-école ! La loi impose la signature d'un contrat : article L.213-2 du code de la route
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039785605/2019-12-27/
Parlez-en au gérant de cette AE.
Cordialement