Contrat - Changement d'auto-école

Résolu
Crystal92 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 25 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2014 - 25 juil. 2014 à 20:55
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 25 juil. 2014 à 21:17
Bonjour,

J'ai cherchée un peu partout pour trouver une réponse à ma question mais rien...
Voilà, j'ai changée d'auto-école, il y a peu de temps.
La nouvelle auto-école a tout mon dossier, enfin, ils l'ont envoyé à la préfecture pour un changement de catégorie AAC en Permis B.
Quand je me suis inscrite, je n'ai absolument rien signé dans cette auto-école, pas de règlement ni de contrat or avec mon ancienne auto-école j'avais signée un contrat. N'est-ce normal ? Est-ce que cela est déjà arriver à l'un d'entre vous ?

Merci d'avance de vos réponses.

Crystal

1 réponse

GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 391
25 juil. 2014 à 21:17
Bonsoir,

Il est anormal de ne pas signer de contrat avec son auto-école ! La loi impose la signature d'un contrat : article L.213-2 du code de la route
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039785605/2019-12-27/

Parlez-en au gérant de cette AE.

Cordialement
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