RUPTURE DE CONTRAT AMIABLE
Babou1964
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caroledu92 Messages postés 16142 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
caroledu92 Messages postés 16142 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je dois me faire liciencier par rupture de contrat amiable au 6 septembre 2014.
Je suis employée notariale.
Je suis actuellement en maladie depuis le 12/10/2012.
Sur quelle base sera calculée mon indemnité de licienciement sachant que jusqu'en juillet 2013 je percevais mon salaire complet verser par mes employeurs et depuis cette date c'est la sécurité sociale qui me paie avec un complément par assurance.
Comment dois-je calculer cette indemnités.
Je dois me faire liciencier par rupture de contrat amiable au 6 septembre 2014.
Je suis employée notariale.
Je suis actuellement en maladie depuis le 12/10/2012.
Sur quelle base sera calculée mon indemnité de licienciement sachant que jusqu'en juillet 2013 je percevais mon salaire complet verser par mes employeurs et depuis cette date c'est la sécurité sociale qui me paie avec un complément par assurance.
Comment dois-je calculer cette indemnités.
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1 réponse
Bonjour
Je dois me faire liciencier par rupture de contrat amiable !
Ou c'est une rupture conventionnelle ou c'est un licenciement, ce ne peut être les 2 à la fois !
L'indemnité légale de licenciement est calculée à partir d'un salaire de référence (le + favorable entre 1/12e de la rémunération des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois)
Si le salaire de l'année ou des 3 derniers mois est nettement inférieur au salaire habituel, c'est ce dernier qu'il faut retenir (le salaire habituel est celui que vous auriez perçu en temps normal en dehors d'une absence maladie non indemnisée en totalité).
Je dois me faire liciencier par rupture de contrat amiable !
Ou c'est une rupture conventionnelle ou c'est un licenciement, ce ne peut être les 2 à la fois !
L'indemnité légale de licenciement est calculée à partir d'un salaire de référence (le + favorable entre 1/12e de la rémunération des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois)
Si le salaire de l'année ou des 3 derniers mois est nettement inférieur au salaire habituel, c'est ce dernier qu'il faut retenir (le salaire habituel est celui que vous auriez perçu en temps normal en dehors d'une absence maladie non indemnisée en totalité).
La législation juridique et financière évolue en permanence...