RUPTURE DE CONTRAT AMIABLE

Babou1964 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 25 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2014 - 25 juil. 2014 à 16:56
caroledu92 Messages postés 14831 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 20 janvier 2025 - 25 juil. 2014 à 19:22
Bonjour,
Je dois me faire liciencier par rupture de contrat amiable au 6 septembre 2014.
Je suis employée notariale.
Je suis actuellement en maladie depuis le 12/10/2012.
Sur quelle base sera calculée mon indemnité de licienciement sachant que jusqu'en juillet 2013 je percevais mon salaire complet verser par mes employeurs et depuis cette date c'est la sécurité sociale qui me paie avec un complément par assurance.
Comment dois-je calculer cette indemnités.

1 réponse

caroledu92 Messages postés 14831 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 20 janvier 2025 4 626
25 juil. 2014 à 19:22
Bonjour

Je dois me faire liciencier par rupture de contrat amiable !
Ou c'est une rupture conventionnelle ou c'est un licenciement, ce ne peut être les 2 à la fois !

L'indemnité légale de licenciement est calculée à partir d'un salaire de référence (le + favorable entre 1/12e de la rémunération des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois)

Si le salaire de l'année ou des 3 derniers mois est nettement inférieur au salaire habituel, c'est ce dernier qu'il faut retenir (le salaire habituel est celui que vous auriez perçu en temps normal en dehors d'une absence maladie non indemnisée en totalité).
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